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Mandat à un pro de l'automobile
Déclaration de cession
Remplissable en ligne
Demande d'immatriculation
Remplissable en ligne
Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule présent dans une succession, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :
| Certificat d'immatriculation | La carte grise originale |
| Une déclaration de cession | Cerfa original, complété et signé par le ou les titulaires vendeur(s) et le ou les acquéreur(s), sans rature ni correction. |
| Un contrôle technique de moins de 6 mois | pour les véhicules de plus de 4 ans |
| Un justificatif d'assurance | Fournir un certificat (carte verte) ou une attestation d'assurance (mémo assurance) en cours de validité pour le véhicule. |
| Un acte notarié | Une attestation notariale (dévolution successorale) ou acte de notoriété sur lequel est stipulé l'attribution du véhicule. Si succession sans notaire, acte de décès + livret de famille (complet) + attestation sur l'honneur dans le cadre d'une succession (formulaire disponible en agence). Sous réserve de justificatifs complémentaires. |
| Une attestation de cession de droits | Il s'agit d'une déclaration signée par l'ensemble des héritiers. |
| Une attestation de non circulation | Dans le cas d'une vente à un tiers, et si le décès remonte à plus de 3 mois et si le véhicule n'a pas circulé, le ou les héritiers certifie(nt) que le véhicule n'a pas circuler sur la voie publique depuis le décès du titulaire de la carte grise. |
| Permis de conduire | Correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer. |
| Un Justificatif d'identité | Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité. |
| Pour une personne morale | L'extrait k-bis de - de 2 ans permet de justifier de l'identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant. Le tampon devra être apposé sur les documents à signer. |
| Pour les personnes mineures | La carte grise peut être à leur nom, cependant les documents doivent être signés (avec la mention : représentant légal ainsi que nom et prénom) par une personne investie de l'autorité parentale ou du tuteur légal (le jugement de tutelle est à présenter). Le parent présente une pièce d'identité en cours de validité. |
| Co-titulaire | Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d'identité en cours de validité. Une par co-titulaire. |
| Un justificatif de domicile | Datant de - 6 mois, avec vos NOM et PRÉNOM, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : titre de propriété - facture électricité, gaz, téléphone, eau - attestation d'assurance logement - quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier. L'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente. Attestation d'élection de domicile CCAS. (Une attestation de titulaire de contrat d'énergie ne fait pas partie de la liste des pièces recevables ) Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant. |
| Si vous ne pouvez vous déplacer | Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d'identité. La mention "lu et approuvé, bon pour mandat" doit être rédigée de la main du mandant. |