En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation des cookies pour vous proposer un contenu adapté à vos recherches et réalisé des statistiques de consultations. En savoir plus

Documents à fournir pour vos démarches cartes grises

Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.


Enregistrer une déclaration d'achat Télécharger

Certificat d'immatriculation précédent signé par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (vendu le.....). S'il y avait plusieurs co-titulaires, chacun doit l'avoir signé.
La déclaration d'achat - cerfa N°13751*02dûment complétée. En cas de copropriété, la signature des deux vendeurs. Si le vendeur est un professionnel de l'auto, son tampon et la signature devront être apposés.
La déclaration de cession - cerfa N°13754*03dûment complétée. En cas de copropriété, la signature des vendeurs est obligatoire. Si le vendeur est un professionnel de l'auto, son tampon et la signature devront être apposés.
Récépissé de déclaration d'achatuniquement si le vendeur est un professionnel de l'automobile
L'identité du géranten cours de validité (carte d'identité recto/verso, permis de conduire ou passeport).
L'extrait k-bisdaté de moins de 2 ans. L’activité(s) exercée(s) doit être liée à la négoce auto.
La mandat entre professionnelrenouvelable tout les 6 mois.
Coût de la démarche : 9€

Rechercher une agence ou un partenaire proche de chez vous