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Documents à fournir pour vos démarches cartes grises

Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.


Déclaration d'achat Télécharger

En tant que professionnel de l'automobile, vous êtes dans l'obligation de déclarer vos achats de le SIV, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

Certification d'immatriculation La carte grise signée par le ou les ancien(s) titulaire(s) avec la mention "vendu le .../.../...
Une déclaration de cession Cerfa complété et signé par le ou les titulaires vendeur(s) et le ou les acquéreur(s), sans rature ni correction.
Un extrait k-bis Datant de - 2 ans, accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant.
Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion Cerfa 13751*02 complété et signé par le professionnel de l'automobile
Mandat entre professionnels Ce cerfa est disponible en agence
Coût de la démarche : 9€

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