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Documents à fournir pour vos démarches cartes grises

Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.

Changement de propriétaire / Véhicule importé Télécharger

Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule en provenance de l'étranger, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

Certificat d'immatriculationLa carte grise
Un contrôle technique de moins de 6 moispour les véhicules de plus de 4 ans
Un justificatif d'assurance Fournir un certificat ou une attestation d'assurances en cours de validité pour le véhicule.
Un certificat de conformité Européen, délivré par le constructeur ou son représentant légal en France - Un procès verbal de Réception à Titre Isolé.
Une preuve de propriété Une déclaration de cession ou une facture d'achat.
Si le véhicule a été acheté auprès d'un professionnel de l'automobile, la preuve de l'historique des ventes depuis le titulaire de la carte grise est nécessaire.
Une preuve de fiscalité Un quitus fiscal ou un certificat de dédouanement 846 A
Permis de conduire Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Un Justificatif d'identité Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité.
Pour une personne morale L'extrait k-bis de - de 2 ans permet de justifier de l'identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant.
Co-titulaire Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d'identité en cours de validité. Une par co-titulaire.
Un justificatif de domicile Datant de - 6 mois, avec vos NOM et PRÉNOM, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : titre de propriété - facture électricité, gaz, téléphone, eau - attestation d'assurance logement - quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier.
L'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente.

Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.
Si vous ne pouvez vous déplacer Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d'identité.
La mention "lu et approuvé, bon pour mandat" doit être rédigée de la main du mandant.
Avec notre logiciel spécifique au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d'immatriculation et le mandat d'immatriculation se complètent automatiquement, vous n'aurez donc plus qu'à les signer. Si vous désirez les compléter vous même, ces formulaires CERFA sont à votre disposition dans votre agence Cartaplac ou téléchargeables sur notre site www.cartaplac.com.
Coût de la démarche : 49.90€ + Taxes d'immatriculation correspondantes à la démarche

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