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Le certificat de conformité est délivré par le constructeur de la marque du véhicule ou par son représentant légal en France.

Une entreprise individuelle est une entreprise en nom propre qui n'a pas la personnalité juridique (article 526-6 du code du commerce et cour de cassation, 21 avril 2020, n°D19-86.467).
Le véhicule affecté à l'entreprise individuelle ne peut être immatriculé qu'au nom personnel de l'entrepreneur individuel, personne physique.

Depuis le 14 Août 2017, le titulaire de la carte grise doit être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule qu'il souhaite immatriculer.

Vous pouvez effectuer les démarches Quitus avec Assurimmat pour les régions suivantes :
Moselle (57), Nord (59), Pas de calais (62) et Bas-Rhin (67).
Pour le reste de la France, nous invitons votre client à se rendre sur le site impots.gouv via son espace.

Nous ne pouvons pas immatriculer un véhicule qui est gagé,
sauf pour le motif opposition au transfert de la carte grise,
où il faudra la fiche d'immobilisation recto verso et son traitement passera par le ministère.

La version du CERFA à utiliser pour une cession de véhicule doit être celle en vigueur à la date de réalisation de la transaction.
En l'occurrence, le CERFA 15776*02 est en vigueur depuis le 01/01/2022.

Voici un historique des dates des versions antérieures:
-Vente jusqu'au 09/02/2009: correspond au certificat de cession (et non un cerfa).
-Vente entre le 09/02/2009 et 18/08/2011: correspond au CERFA 13754*01.
-Vente entre le 18/08/2011 et 08/09/2017: correspond au CERFA 13754*02 ou 13754*03.
-Vente entre le 08/09/2017 et 01/01/2022: correspond au CERFA 15776*01.
-Vente entre le 01/01/2022: correspond au CERFA 15776*02.

Les différentes catégories de cylindré de moto:
Il existe différentes catégories de véhicules à deux roues, en fonction de leur puissance et de leur cylindré : Les cyclomoteurs, les motocyclettes légères et les motos :

Les cyclomoteurs sont les véhicules ne dépassant pas 50cm3 et dont la puissance ne dépasse pas 5 KW, comme un scooter par exemple.
Les motoyclettes légères ont une cylindrée inférieure ou égale à 125cm3 et une puissance ne dépassant pas 11 kW.
Les motos sont les véhicules de cylindrée supérieure à 125 cm3.
Suivant la catégorie du cyclomoteur, le permis de conduire demandé ne sera pas le même :

Un cyclomoteur = Le permis AM
Une motocyclette légère ne dépassant pas les 11kw= Le permis A1
Une moto ne dépassant pas les 35kw= Le permis A2
Une moto qui dépasse les 35 Kw= Le permis A (sauf si vous avez passé votre permis A2 avant le 19 janvier 2013)

Quel est le prix d'une carte grise pour une moto
Le tarif de la carte grise d'une moto va dépendre de la cylindrée du véhicule. Le prix d'une carte grise d'un cyclomoteur sera moins élevé que celui d'une moto.
Pour les autres catégories de motos le coût de la carte grise dépendra de la cylindrée, la puissance fiscale et du département de résidence du titulaire.

Immatriculer une carte grise pour une moto:
Votre client vient d'acquérir une moto d'occasion ou neuve, il doit effectuer sa démarche de changement de titulaire dans le mois qui suit son achat. Avec notre service carte grise, nous vous accompagnerons dans la Démarche de changement de titulaire. Pour cela nous aurons besoin des documents suivants :

La carte grise barrée, datée et signée par le ou les vendeurs
Le certificat de cession de vente, complété et signé
L'assurance de la moto en cours de validité
Le permis de conduire correspondant à la catégorie de la moto
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Votre entreprise a changé de nom sans modification du numéro de SIRET ? Vous pouvez mettre à jour votre carte grise en faisant un changement de raison sociale, que vous ayez un ou plusieurs véhicules au nom de la société ou en leasing. La mise à jour de la carte grise permet de simplifier vos démarches si un jour vous souhaitez vendre votre véhicule.

Les documents suivants sont nécessaires :
-La carte grise
-Le contrôle technique en cours de validité
-L’assurance du véhicule en cours
-Le Kbis de moins de 2 ans
-La pièce d’identité du gérant
Vous recevrez la nouvelle carte grise à l’adresse de votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

- Dans le cas où c'est le locataire qui récupère le véhicule à la fin du leasing, le tampon et la signature de la société de leasing n'est pas obligatoire. Le Contrôle technique peut avoir +6mois mais dans ce cas le dossier sera transmis au Ministère.

- Dans le cas où le véhicule est cédé à une tierce personne, la cession sera faite entre la société de leasing et le nouvel acquéreur et la carte grise devra être barrée, datée, signée et tamponnée. Le Contrôle technique devra obligatoirement être de -6mois.

- En fin de leasing, si le locataire récupère le véhicule il est dans l'obligation de faire sa carte grise avant de céder le véhicule même si le locataire est un pro de l'auto. Une déclaration d'achat n'est pas autorisée (Article 10 de l'arrête du 09 février 2009).

Nous avons deux types de validation possibles :

1. Validation directe dans le SIV (démarches simples)

Certaines démarches sans complexité sont validées directement dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) par nos services.
Cela concerne notamment :
Changement de titulaire
Changement d’adresse
Déclaration de cession
Déclaration d’achat, etc.
Ces dossiers sont traités sous 24 à 48 heures, auxquels s’ajoutent les délais postaux, variables de 3 à 10 jours.

2. Validation par le Ministère (démarches complexes)

Pour d’autres démarches plus techniques, une validation par le Ministère de l’Intérieur est obligatoire.

C’est notamment le cas pour :
Véhicules importés
Changement de caractéristiques du véhicule (énergie, puissance, nombre de places…)
Changement d’état matrimonial (mariage, divorce, veuvage…)
Demande de duplicata (perte, vol, détérioration), etc.
Dans ces situations, nous transmettons votre dossier au Ministère, qui procède aux vérifications nécessaires avant l’émission du certificat d’immatriculation, dans un délai pouvant aller jusqu’à deux mois.