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Documents à fournir pour vos démarches cartes grises

Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.

1ère immatriculation d'un cyclomoteur d'occasion Télécharger

Vous avez fait l'acquisition d'un cyclo d'occasion qui n'a jamais été immatriculé (l'immatriculation est devenue obligatoire depuis le 15 avril 2009 pour les cyclo mis en circulation avant le 1er juillet 2004). Vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :

Une preuve de propriété Une déclaration de cession ou une facture d'achat ou une attestation sur l'honneur de propriété accompagnée d'une attestation assurance.
Un certificat de conformité cycloOriginal délivré par le constructeur ou son représentant légal en France ou pour les cyclomoteurs plus anciens une attestation de la FFVE. Sous réserve de justificatifs complémentaires.
Un contrôle technique de moins de 6 moispour les véhicules de plus de 4 ans
Un justificatif d'assurance Fournir un certificat (carte verte) ou une attestation d'assurance (mémo assurance) en cours de validité pour le véhicule.
Permis de conduireCorrespondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
Un Justificatif d'identité Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité.
Co-titulaire Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d'identité en cours de validité. Une par co-titulaire.
Un justificatif de domicile Datant de - 6 mois, avec vos NOM et PRÉNOM, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : titre de propriété - facture électricité, gaz, téléphone, eau - attestation d'assurance logement - quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier.
L'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente.
Attestation d'élection de domicile CCAS.
(Une attestation de titulaire de contrat d'énergie ne fait pas partie de la liste des pièces recevables )

Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.
Pour les personnes mineures La carte grise peut être à leur nom, cependant les documents doivent être signés (avec la mention : représentant légal ainsi que nom et prénom) par une personne investie de l'autorité parentale ou du tuteur légal (le jugement de tutelle est à présenter). Le parent présente une pièce d'identité en cours de validité.
Si vous ne pouvez vous déplacer Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d'identité.
La mention "lu et approuvé, bon pour mandat" doit être rédigée de la main du mandant.
Avec notre logiciel spécifique au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d'immatriculation et le mandat d'immatriculation se complètent automatiquement, vous n'aurez donc plus qu'à les signer. Si vous désirez les compléter vous même, ces formulaires CERFA sont à votre disposition dans votre agence Cartaplac ou téléchargeables sur notre site www.cartaplac.com.
Coût de la démarche : 49.90€ + Taxes d'immatriculation correspondantes à la démarche

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