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AGRÉÉ PAR LE TRÉSOR PUBLIC
HABILITÉE PAR LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.
Vous avez fait l'acquisition d'un cyclo d'occasion qui n'a jamais été immatriculé, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :
Une preuve de propriété | Une déclaration de cession ou une facture d'achat ou une attestation sur l'honneur de propriété accompagnée d'une attestation assurance. |
Un certificat de conformité | Européen, délivré par le constructeur ou son représentant légal en France - Un procès verbal de Réception à Titre Isolé. |
Un Justificatif d'identité | Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité. |
Un justificatif de domicile | Datant de - 6 mois, avec vos NOM et PRÉNOM, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : titre de propriété - facture électricité, gaz, téléphone, eau - attestation d'assurance logement - quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier. L'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente. Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant. |
Un justificatif d'assurance | Fournir un certificat ou une attestation d'assurances en cours de validité pour le véhicule. |
Permis de conduire | Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. |
Co-titulaire | Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d'identité en cours de validité. Une par co-titulaire. |
Pour les personnes mineures | La carte grise peut être à leur nom, cependant les documents doivent être signés par une personne investie de l'autorité parentale ou du tuteur légal (Le jugement de tutelle est à présenter). Le parent présente une pièce d'identité en cours de validité. |
Si vous ne pouvez vous déplacer | Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d'identité. La mention "lu et approuvé, bon pour mandat" doit être rédigée de la main du mandant. |