En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation des cookies pour vous proposer un contenu adapté à vos recherches et réalisé des statistiques de consultations. En savoir plus

Carte grise

Documents à fournir pour vos démarches cartes grises

Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.

Télécharger Annulation de cession

Cette démarche intervient dans le cas d'une vente annulée par les 2 parties

Certificat d'immatriculation *La carte grise originale ( sans rature ni correction) signée par le ou les ancien(s) titulaire(s) ( tamponnée si le vendeur est une personne morale) avec la mention "vendu le .../.../... .
Un Justificatif d'identité Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité.
Un extrait k-bis Datant de - 2 ans, accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant.
Une annulation de cession VendeurUne attestation sur l'honneur certifiant que la vente a été annulée. (Modèle d'attestation disponible auprès de votre service Cartaplac).
Une annulation de cession Acquéreur Une attestation sur l'honneur certifiant que la vente a été annulée. (Modèle d'attestation disponible auprès de votre service Cartaplac).
Cette pièce doit être accompagnée de la pièce d'identité du ou des acquéreurs déclarés lors de la cession.
Tarif en vigueur dans toutes les agences CARTAPLAC
Coût de la démarche Prestation*
Tarifs (TTC)
Taxes** de l'état
Nouvelle carte grise
Taxes*** de l'état
CV fiscaux
FTTA****
    A B
Annulation de cession 22.90 € 0 € 0 € 0 €
* Frais de traitement CARTAPLAC du dossier et enregistrement du certificat d'immatriculation auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.
** Taxe de 11€ pour la gestion des certificats d'immatriculation par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés + 2,76€ pour frais d'acheminement de la carte grise sous pli sécurisé au domicile du client.
*** Taxe fiscale calculée par rapport au nombre de chevaux fiscaux et au département de résidence.
**** FTTA (Frais de traitement des Transactions Administratives) Taux fixe de 2,35% calculé sur les taxes de l'état collectées dans le cadre de notre agrément.

Rechercher une agence ou un partenaire proche de chez vous