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AGRÉÉ PAR LE TRÉSOR PUBLIC
HABILITÉE PAR LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.
Cette démarche intervient dans le cas d'une vente annulée par les 2 parties
Certificat d'immatriculation * | La carte grise originale ( sans rature ni correction) signée par le ou les ancien(s) titulaire(s) ( tamponnée si le vendeur est une personne morale) avec la mention "vendu le .../.../... . Pour une démarche de retrait de la circulation, la carte grise doit être barrée, signée et porter la mention "Retiré de la circulation le jj/mm/aaaa. |
Un Justificatif d'identité | Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité. |
Un extrait k-bis | Datant de - 2 ans, accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant. |
Une annulation de cession Vendeur | Une attestation sur l'honneur certifiant que la vente a été annulée. (Modèle d'attestation disponible auprès de votre service Cartaplac). |
Une annulation de cession Acquéreur | Une attestation sur l'honneur certifiant que la vente a été annulée. (Modèle d'attestation disponible auprès de votre service Cartaplac). Cette pièce doit être accompagnée de la pièce d'identité du ou des acquéreurs déclarés lors de la cession. |
Coût de la démarche | Prestation* Tarifs (TTC) |
Taxes** de l'état Nouvelle carte grise |
Taxes*** de l'état CV fiscaux |
FTTA**** |
A | B | |||
Annulation de cession | 22.90 € | 0 € | 0 € | 0 € |