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AGRÉÉ PAR LE TRÉSOR PUBLIC
HABILITÉE PAR LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.
Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule en provenance de l'étranger, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :
Certificat d'immatriculation étranger | La carte grise étrangère. |
Une preuve de propriété * | Une déclaration de cession ou une facture d'achat. Si le véhicule a été acheté auprès d'un professionnel de l'automobile en France, la preuve de l'historique des ventes depuis le titulaire de la carte grise étrangère est nécessaire. |
Un contrôle technique de moins de 6 mois | pour les véhicules de plus de 4 ans pour les 2/3 roues (catégories L) de plus de 5 ans |
Un justificatif d'assurance | Fournir un certificat (carte verte) ou une attestation d'assurance (mémo assurance) en cours de validité pour le véhicule. |
Un certificat de conformité | Européen, délivré par le constructeur ou son représentant légal en France - Un procès verbal de Réception à Titre Isolé. |
Cerfa de demande de quitus | Cerfa n°1993-PART-D-SD (15291*04) complété et signé par le titulaire |
Permis de conduire | Correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer. |
Pour une personne morale | L'extrait k-bis de - de 2 ans permet de justifier de l'identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant. Le tampon devra être apposé sur les documents à signer. |
Un Justificatif d'identité | Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité. |
Co-titulaire | Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d'identité en cours de validité. Une par co-titulaire. |
Un justificatif de domicile (du lieu de résidence principale) | Datant de - 6 mois, avec vos NOM et PRÉNOM, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : titre de propriété - facture électricité, gaz, téléphone, eau - attestation d'assurance logement - quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier. L'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente. Attestation d'élection de domicile CCAS. (Une attestation de titulaire de contrat d'énergie ne fait pas partie de la liste des pièces recevables ) Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant. |
Coût de la démarche | Prestation* Tarifs (TTC) |
Taxes** de l'état Nouvelle carte grise |
Taxes*** de l'état CV fiscaux |
FTTA**** |
A | B | |||
Changement de propriétaire / Véhicule importé avec QUITUS (pour les particuliers) | 149.80 € | 0 € | 0 € | 0 € |