En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation des cookies pour vous proposer un contenu adapté à vos recherches et réalisé des statistiques de consultations. En savoir plus



Documents à fournir pour vos démarches cartes grises

Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.


Changement de titulaire Télécharger

À fournir pour un véhicule immatriculé dans l'ancien ou le nouveau système

Certificat d'immatriculation précédent signé par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (vendu le.....). S'il y avait plusieurs co-titulaires, chacun doit l'avoir signé.
Un contrôle techniquede moins de 6 mois, réalisé en France pour les véhicules de plus de 4 ans.
Déclaration de cessionétablie et signée par le vendeur et l'acquéreur. S'il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit l'avoir signée.
Récepissé de déclaration d'achatsi le véhicule a été acheté chez un professionnel de l'automobile. Le tampon et la signature du professionnel doivent être apposés sur la carte grise.
Un justificatif d'identité Une carte nationale d'identité, un permis ou un passeport, en cours de validité.
Un justificatif de domiciledatant de - de 6 mois, à l'adresse précise, du titulaire qui va figurer sur la carte grise. (titre de propriété - facture électricité, gaz, téléphone, eau - avis d'imposition - attestation assurance logement - quittance de loyer d'un professionnel immobilier). Dans le cas d'une personne hébergée : copie de la pièce d'identité de l’hébergeant - copie justificatif de domicile de l’hébergeant - une attestation sur l'honneur cosignée par l'hébergé et l'hébergeant.
Permis de conduire du titulairecorrespondant à la catégorie du véhicule immatriculé
Un justificatif d'assurances du véhicule fournir un certificat ou une attestation d'assurances
Si co-titulaire La pièce d'identité en cours de validité (Carte Nationale D'Identité - Passeport - Permis de conduire), une par co-titulaire.
Pour les personnes moralesle K-bis de moins de 2 ans et la pièce d'identité d'un gérant en cours de validité
* Demande de certificat d'immatriculationcomplétée et signée de chacun des demandeurs. Si vous êtes mineur, le document doit être signé par une personne investie de l'autorité parentale (avec une copie de la pièce d'identité) ou du tuteur légal (le jugement du juge des tutelles devra être présenté).
* Mandat d'immatriculationcomplété et signé de chacun des demandeurs. Si vous êtes mineur, le document doit être signé par une personne investie de l'autorité parentale (avec une copie de la pièce d'identité) ou du tuteur légal (le jugement du juge des tutelles devra être présenté).
Procuration originaleprésentée avec les pièces d'identité du titulaire de la carte grise (le mandant) et de celui qui réalise la démarche (le mandataire). La procuration doit être faite en autant d'exemplaires qu'il y a de co-titulaires. La mention "lu et approuvé, bon pour mandat" doit être rédigée de la main du mandant.
* Vous n'êtes plus dans l'obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d'immatriculation et le mandat d'immatriculation se complétent automatiquement, vous n'aurez donc plus qu'à les signer. Tous les formulaires CERFA sont à votre disposition dans votre agence Cartaplac ou téléchargeable sur notre site www.cartaplac.com.
Coût de la démarche : 29,90 € + taxes fiscales
Tarifs en vigueur dans toutes les agences CARTAPLAC

Rechercher une agence ou un partenaire proche de chez vous