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Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.
Suite à un changement de nom de votre société sans modification du numéro SIREN, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :
| Certificat d'immatriculation | La carte grise originale |
| Un contrôle technique | En cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans. pour les 2/3 roues (catégories L) de plus de 5 ans |
| Un extrait k-bis | Datant de - 2 ans, accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant. |
| Un justificatif d'assurance | Fournir un certificat (carte verte) ou une attestation d'assurance (mémo assurance) en cours de validité pour le véhicule. |
| Si vous ne pouvez vous déplacer | Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d'identité. La mention "lu et approuvé, bon pour mandat" doit être rédigée de la main du mandant. Procuration uniquement recevable pour les clients se présentant en agence Cartaplac ( accueil physique) |
| Coût de la démarche | Prestation* Tarifs (TTC) |
Taxes** de l'état Nouvelle carte grise |
Taxes*** de l'état CV fiscaux |
FTTA**** |
| A | B | |||
| Changement de raison sociale | 44.90 € | 13.76 € | 0 € | A x 2,35 % = 0.38 €TTC |