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AGRÉÉ PAR LE TRÉSOR PUBLIC
HABILITÉE PAR LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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Mandat à un pro de l'automobile
Déclaration de cession
Remplissable en ligne
Demande d'immatriculation
Remplissable en ligne
Suite à un changement de nom de votre société sans modification du numéro SIREN, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :
| Certificat d'immatriculation | La carte grise |
| Un contrôle technique | En cours de validité. |
| Un extrait k-bis | Datant de - 2 ans, accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant. |
| Un justificatif d'assurance | Fournir un certificat ou une attestation d'assurances en cours de validité pour le véhicule. |
| *Une demande de certificat d'immatriculation | Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires. |
| *Mandat | Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires. |
| Si vous ne pouvez vous déplacer | Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-i devra présenter sa pièce d'identité. La mention "lu et approuvé, bon pour mandant" doit rédigée de la main du mandant. |