Documents à fournir pour vos démarches cartes grises

Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.

Changement de raison sociale Télécharger

Suite à un changement de nom de votre société sans modification du numéro SIREN, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

Certificat d'immatriculation	La carte grise
Un contrôle technique	En cours de validité.
Un extrait k-bis	Datant de - 2 ans, accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant.
Un justificatif d'assurance	Fournir un certificat ou une attestation d'assurances en cours de validité pour le véhicule. Si le véhicule ne détient pas d'immatriculation Française, l'attestation n'est pas obligatoire dans le dossier.
*Une demande de certificat d'immatriculation	Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.
*Mandat	Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires.
Si vous ne pouvez vous déplacer	Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-i devra présenter sa pièce d'identité. La mention "lu et approuvé, bon pour mandant" doit rédigée de la main du mandant.

Coût de la démarche : La taxe correspondant à la démarche + 29,90€