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Mandat à un pro de l'automobile
Déclaration de cession
Remplissable en ligne
Demande d'immatriculation
Remplissable en ligne
À fournir pour un véhicule immatriculé dans l'ancien ou le nouveau système
| Certificat d'immatriculation | Présenter le certificat d'immatriculation original |
| Le contrôle technique | en cours de validité |
| Un extrait KBIS de la société | daté de moins de 2 ans |
| Un justificatif d'assurances du véhicule | fournir un certificat ou une attestation d'assurances en cours de validité. |
| * Demande de certificat d'immatriculation | complétée et signée de chacun des demandeurs. Si vous êtes mineur, le document doit être signé par une personne investie de l'autorité parentale (avec une copie de la pièce d'identité) ou du tuteur légal (le jugement du juge des tutelles devra être présenté). |
| * Mandat d'immatriculation | complété et signé de chacun des demandeurs. Si vous êtes mineur, le document doit être signé par une personne investie de l'autorité parentale (avec une copie de la pièce d'identité) ou du tuteur légal (le jugement du juge des tutelles devra être présenté). |