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AGRÉÉ PAR LE TRÉSOR PUBLIC
HABILITÉE PAR LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.
Suite à une prononciation de divorce ou de pacs, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :
Certificat d'immatriculation | La carte grise originale |
Un contrôle technique | En cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans. |
Un acte de divorce | Le jugement définitif ou la convention de partage ou un acte de séparation des biens, sur lequel est stipulé l'attribution du véhicule . Pour un Pacs : la dissolution du Pacs. |
Un Justificatif d'identité | Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité. |
Un justificatif de domicile (du lieu de résidence principale) | Datant de - 6 mois, avec vos NOM et PRÉNOM, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : facture électricité, gaz, téléphone, eau - quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier, attestation d'assurance habitation. L'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (recommandé). Attestation d'élection de domicile CCAS. (Une attestation de titulaire de contrat d'énergie et l'avis de situation déclarative des impôts ne font pas partie de la liste des pièces recevables ) Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur (originale) cosignée par l’hébergé et l’hébergeant. |
Un justificatif d'assurance | Fournir un certificat (carte verte) ou une attestation d'assurance (mémo assurance) en cours de validité pour le véhicule. |
Permis de conduire | Correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer. |
Si vous ne pouvez vous déplacer | Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d'identité. La mention "lu et approuvé, bon pour mandat" doit être rédigée de la main du mandant. |
Coût de la démarche | Prestation* Tarifs (TTC) |
Taxes** de l'état Nouvelle carte grise |
Taxes*** de l'état CV fiscaux |
FTTA**** |
A | B | |||
Changement de régime matrimonial : divorce / pacs | 44.90 € | 13.76 € | 0 € | A x 2,35 % = 0.38 €TTC |