Documents à fournir pour vos démarches cartes grises

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Changement de titulaire dans le cadre d'une succession où le véhicule est attribué au conjoint survivant.

Certificat d'immatriculation	La carte grise originale
Un contrôle technique	En cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans.
Un justificatif d'assurance	Fournir un certificat (carte verte) ou une attestation d'assurance (mémo assurance) en cours de validité pour le véhicule.
Un acte notarié	Une attestation notariale (dévolution successorale) ou acte de notoriété sur lequel est stipulé l'attribution du véhicule. Si succession sans notaire, acte de décès + livret de famille (complet) + attestation sur l'honneur dans le cadre d'une succession (formulaire disponible en agence). Sous réserve de justificatifs complémentaires.
Une attestation de cession de droits	Il s'agit d'une déclaration signée par l'ensemble des héritiers cédants leurs droits sur ledit véhicule au profit d'un héritier.
Permis de conduire	Correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
Un Justificatif d'identité	Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité.
Un justificatif de domicile (du lieu de résidence principale)	Datant de - 6 mois, avec vos NOM et PRÉNOM, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : facture électricité, gaz, téléphone, eau - quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier, attestation d'assurance habitation. L'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (recommandé). Attestation d'élection de domicile CCAS. (Une attestation de titulaire de contrat d'énergie et l'avis de situation déclarative des impôts ne font pas partie de la liste des pièces recevables ) Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur (originale) cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.
Si vous ne pouvez vous déplacer	Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d'identité. La mention "lu et approuvé, bon pour mandat" doit être rédigée de la main du mandant.

Avec notre logiciel spécifique au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d'immatriculation et le mandat d'immatriculation se complètent automatiquement, vous n'aurez donc plus qu'à les signer. Si vous désirez les compléter vous même, ces formulaires CERFA sont à votre disposition dans votre agence Cartaplac ou téléchargeables sur notre site www.cartaplac.com.

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