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Documents à fournir pour vos démarches cartes grises

Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.


Changement de régime matrimonial : Veuvage Télécharger

À fournir pour un véhicule immatriculé dans l'ancien ou le nouveau système

Certificat d'immatriculationLa carte grise
Un contrôle technique En cours de validité.
Un acte notarié Une attestation notariale ou acte de notoriété sur lequel est stipulé l'attribution du véhicule.
Une attestation de cession de droits Il s'agit d'une déclaration signée par l'ensemble des héritiers.
Un Justificatif d'identité Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité.
Un justificatif de domicile Datant de - 6 mois, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : titre de propriété - facture électricité, gaz, téléphone, eau - avis d'imposition - attestation d'assurance logement - quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier.
Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.
Un justificatif d'assurance Fournir un certificat ou une attestation d'assurances en cours de validité pour le véhicule. Si le véhicule ne détient pas d'immatriculation Française, l'attestation n'est pas obligatoire dans le dossier.
Permis de conduire Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
*Une demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.
*Mandat Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires.
Si vous ne pouvez vous déplacer Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-i devra présenter sa pièce d'identité.
La mention "lu et approuvé, bon pour mandant" doit rédigée de la main du mandant.
* Vous n'êtes plus dans l'obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d'immatriculation et le mandat d'immatriculation se complétent automatiquement, vous n'aurez donc plus qu'à les signer. Si vous désirez les compléter vous même, ces formulaires CERFA sont à votre disposition dans votre agence Cartaplac ou téléchargeables sur notre site www.cartaplac.com.
Coût de la démarche : 32,66 € si mariage sous le régime de la communauté

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Ouvert du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h