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Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.
À fournir pour un véhicule immatriculé dans l'ancien ou le nouveau système
| Certificat d'immatriculation | La carte grise originale |
| Un contrôle technique | En cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans. |
| Un justificatif d'assurance | Fournir un certificat (carte verte) ou une attestation d'assurance (mémo assurance) en cours de validité pour le véhicule. |
| Un acte notarié | Une attestation notariale (dévolution successorale) ou acte de notoriété sur lequel est stipulé l'attribution du véhicule. Si succession sans notaire, acte de décès + livret de famille (complet) + attestation sur l'honneur dans le cadre d'une succession (formulaire disponible en agence). Sous réserve de justificatifs complémentaires. |
| Une attestation de cession de droits | Il s'agit d'une déclaration signée par l'ensemble des héritiers. |
| Permis de conduire | Correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer. |
| Un Justificatif d'identité | Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité. |
| Un justificatif de domicile (du lieu de résidence principale) | Datant de - 6 mois, avec vos NOM et PRÉNOM, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : titre de propriété - facture électricité, gaz, téléphone, eau - attestation d'assurance logement - quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier. L'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente. Attestation d'élection de domicile CCAS. (Une attestation de titulaire de contrat d'énergie ne fait pas partie de la liste des pièces recevables ) Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant. |
| Si vous ne pouvez vous déplacer | Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d'identité. La mention "lu et approuvé, bon pour mandat" doit être rédigée de la main du mandant. |
| Coût de la démarche | Prestation* Tarifs (TTC) |
Taxes** de l'état Nouvelle carte grise |
Taxes*** de l'état CV fiscaux |
FTTA**** |
| A | B | |||
| Changement de régime matrimonial : Veuvage | 44.90 € | 13.76 € | 0 € | A x 2,35 % = 0.38 €TTC |