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Documents à fournir pour vos démarches cartes grises

Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.


Changement de titulaire Télécharger

Suite à l'acquisition d'un véhicule, afin d'immatriculer à votre nom, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

Certification d'immatriculation La carte grise signée par le ou les ancien(s) titulaire(s) avec la mention "vendu le .../.../...
Une déclaration de cession Cerfa complété et signé par le ou les titulaires vendeur(s) et le ou les acquéreur(s), sans rature ni correction.
Un contrôle technique De moins de - 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
Un justificatif d'assurance Fournir un certificat ou une attestation d'assurances en cours de validité pour le véhicule. Si le véhicule ne détient pas d'immatriculation Française, l'attestation n'est pas obligatoire dans le dossier.
Un justificatif de domicile Datant de - 6 mois, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : titre de propriété - facture électricité, gaz, téléphone, eau - avis d'imposition - attestation d'assurance logement - quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier.
Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.
Un Justificatif d'identité Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité.
Permis de conduire Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Co-titulaire Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d'identité en cours de validité. Une par co-titulaire.
*Une demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.
*Mandat Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires.
Pour une personne morale L'extrait k-bis de - de 2 ans permet de justifier de l'identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant.
Pour les personnes mineures La carte grise peut être à leur nom, cependant les documents doivent être signés par une personne investie de l'autorité parentale ou du tuteur légal (Le jugement de tutelle est à présenter).
Le parent présente une pièce d'identité en cours de validité.
Si vous ne pouvez vous déplacer Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-i devra présenter sa pièce d'identité.
La mention "lu et approuvé, bon pour mandant" doit rédigée de la main du mandant.
* Vous n'êtes plus dans l'obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d'immatriculation et le mandat d'immatriculation se complétent automatiquement, vous n'aurez donc plus qu'à les signer. Tous les formulaires CERFA sont à votre disposition dans votre agence Cartaplac ou téléchargeables sur notre site www.cartaplac.com.
Coût de la démarche : Les taxes correspondantes au véhicule + 29,90 €

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Ouvert du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h