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Mandat à un pro de l'automobile
Déclaration de cession
Remplissable en ligne
Demande d'immatriculation
Remplissable en ligne
Suite à l'acquisition d'un véhicule, afin d'immatriculer à votre nom, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :
| Certification d'immatriculation | La carte grise signée par le ou les ancien(s) titulaire(s) avec la mention "vendu le .../.../... |
| Une déclaration de cession | Cerfa complété et signé par le ou les titulaires vendeur(s) et le ou les acquéreur(s), sans rature ni correction. |
| Un contrôle technique | De moins de - 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans. |
| Un justificatif d'assurance | Fournir un certificat ou une attestation d'assurances en cours de validité pour le véhicule. |
| Un justificatif de domicile | Datant de - 6 mois, avec vos NOM et PRÉNOM, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : titre de propriété - facture électricité, gaz, téléphone, eau - attestation d'assurance logement - quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier. L'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente. Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant. |
| Un Justificatif d'identité | Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité. |
| Permis de conduire | Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. |
| Co-titulaire | Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d'identité en cours de validité. Une par co-titulaire. |
| Pour une personne morale | L'extrait k-bis de - de 2 ans permet de justifier de l'identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant. |
| Pour les personnes mineures | La carte grise peut être à leur nom, cependant les documents doivent être signés par une personne investie de l'autorité parentale ou du tuteur légal (Le jugement de tutelle est à présenter). Le parent présente une pièce d'identité en cours de validité. |
| Si vous ne pouvez vous déplacer | Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d'identité. La mention "lu et approuvé, bon pour mandat" doit être rédigée de la main du mandant. |