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Carte grise

Documents à fournir pour vos démarches cartes grises

Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.

Conversion FNI Télécharger

Un véhicule possédant une immatriculation FNI 123 AA 56 peut obtenir une immatriculation SIV AA-124-AA.

Certificat d'immatriculationLa carte grise originale
Un contrôle technique En cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans.
Un justificatif d'assurance Fournir un certificat (carte verte) ou une attestation d'assurance (mémo assurance) en cours de validité pour le véhicule.
Permis de conduireCorrespondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
Un Justificatif d'identité Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité.
Pour une personne morale L'extrait k-bis de - de 2 ans permet de justifier de l'identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant. Le tampon devra être apposé sur les documents à signer.
Un justificatif de domicile Datant de - 6 mois, avec vos NOM et PRÉNOM, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : titre de propriété - facture électricité, gaz, téléphone, eau - attestation d'assurance logement - quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier.
L'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente.
Attestation d'élection de domicile CCAS.
(Une attestation de titulaire de contrat d'énergie ne fait pas partie de la liste des pièces recevables )

Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.
Si vous ne pouvez vous déplacer Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d'identité.
La mention "lu et approuvé, bon pour mandat" doit être rédigée de la main du mandant.
Avec notre logiciel spécifique au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d'immatriculation et le mandat d'immatriculation se complètent automatiquement, vous n'aurez donc plus qu'à les signer. Tous les formulaires CERFA sont à votre disposition dans votre agence Cartaplac ou téléchargeables sur notre site www.cartaplac.com.
Tarifs publics en vigueur au 01/01/2024
Coût de la démarche : 44.90€ + Taxes d'immatriculation correspondantes à la démarche

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