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AGRÉÉ PAR LE TRÉSOR PUBLIC
HABILITÉE PAR LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.
Cette démarche est réalisée lorsqu'une personne a enregistré sa cession avec une erreur. Le nom de l'acquéreur est mal orthographié ou mal déclaré.
Une déclaration de cession | Cerfa original (15776*02), complété et signé par le ou les titulaires vendeur(s) et le ou les acquéreur(s), sans rature ni correction. |
Un Justificatif d'identité | Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité. |
Si possible | Une copie de la carte grise ainsi qu'une copie de la pièce d'identité de l'acquéreur. |
Coût de la démarche | Prestation* Tarifs (TTC) |
Taxes** de l'état Nouvelle carte grise |
Taxes*** de l'état CV fiscaux |
FTTA**** |
A | B | |||
Correction de cession | 12.90 € | 0 € | 0 € | 0 € |