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Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.
En tant que professionnel de l'automobile, vous êtes dans l'obligation de déclarer vos achats de le SIV, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :
| Certificat d'immatriculation * | La carte grise originale ( sans rature ni correction) signée par le ou les ancien(s) titulaire(s) ( tamponnée si le vendeur est une personne morale) avec la mention "vendu le .../.../... . Pour une démarche de retrait de la circulation, la carte grise doit être barrée, signée et porter la mention "Retiré de la circulation le jj/mm/aaaa. |
| Une déclaration de cession | Cerfa original, complété et signé par le ou les titulaires vendeur(s) et le ou les acquéreur(s), sans rature ni correction. |
| Un extrait k-bis (pro de l'auto) | Datant de -2 ans, accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant. |
| Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion | Cerfa 13751*02 complété et signé par le professionnel de l'automobile |
| Mandat entre professionnels | Ce cerfa est disponible en agence |
| Coût de la démarche | Prestation* Tarifs (TTC) |
Taxes** de l'état Nouvelle carte grise |
Taxes*** de l'état CV fiscaux |
FTTA**** |
| A | B | |||
| Déclaration d'achat | 12.90 € | 0 € | 0 € | 0 € |