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Carte grise

Documents à fournir pour vos démarches cartes grises

Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.

Télécharger Déclaration d'achat

En tant que professionnel de l'automobile, vous êtes dans l'obligation de déclarer vos achats de le SIV, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

Certificat d'immatriculation *La carte grise originale ( sans rature ni correction) signée par le ou les ancien(s) titulaire(s) ( tamponnée si le vendeur est une personne morale) avec la mention "vendu le .../.../... .
Une déclaration de cession Cerfa original, complété et signé par le ou les titulaires vendeur(s) et le ou les acquéreur(s), sans rature ni correction.
Un extrait k-bis (pro de l'auto)Datant de -2 ans, accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant.
Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion Cerfa 13751*02 complété et signé par le professionnel de l'automobile
Mandat entre professionnels Ce cerfa est disponible en agence
Tarif en vigueur dans toutes les agences CARTAPLAC
Coût de la démarche Prestation*
Tarifs (TTC)
Taxes** de l'état
Nouvelle carte grise
Taxes*** de l'état
CV fiscaux
FTTA****
    A B
Déclaration d'achat 12.90 € 0 € 0 € 0 €
* Frais de traitement CARTAPLAC du dossier et enregistrement du certificat d'immatriculation auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.
** Taxe de 11€ pour la gestion des certificats d'immatriculation par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés + 2,76€ pour frais d'acheminement de la carte grise sous pli sécurisé au domicile du client.
*** Taxe fiscale calculée par rapport au nombre de chevaux fiscaux et au département de résidence.
**** FTTA (Frais de traitement des Transactions Administratives) Taux fixe de 2,35% calculé sur les taxes de l'état collectées dans le cadre de notre agrément.

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