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Documents à fournir pour vos démarches cartes grises

Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.


Déclaration de cession Télécharger

L'ancien propriétaire est tenu d'adresser à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés dans les 15 jours suivant vente, la déclaration ce cession du véhicule en indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Elle permet au vendeur de dégager sa responsabilité quant aux infractions éventuellement commises par le nouvel acquéreur avant d'effectuer le changement de titulaire. L'accusé d'enregistrement permet d'attester la date et l'heure de la vente du véhicule

Une déclaration de cession Cerfa complété et signé par le ou les titulaires vendeur(s) et le ou les acquéreur(s), sans rature ni correction.
Un Justificatif d'identité Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité.
*Mandat Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires.
Pour une personne morale L'extrait k-bis de - de 2 ans permet de justifier de l'identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant.
Coût de la démarche : 6€

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