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Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.
L'ancien propriétaire est tenu d'adresser à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés dans les 15 jours suivant vente, la déclaration de cession du véhicule en indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Elle permet au vendeur de dégager sa responsabilité quant aux infractions éventuellement commises par le nouvel acquéreur avant d'effectuer le changement de titulaire. L'accusé d'enregistrement permet d'attester la date et l'heure de la vente du véhicule
| Une déclaration de cession | Cerfa original (15776*02), complété et signé par le ou les titulaires vendeur(s) et le ou les acquéreur(s), sans rature ni correction. |
| Un Justificatif d'identité | Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité. |
| Pour une personne morale | L'extrait k-bis de - de 2 ans permet de justifier de l'identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant. Le tampon devra être apposé sur les documents à signer. |
| Coût de la démarche | Prestation* Tarifs (TTC) |
Taxes** de l'état Nouvelle carte grise |
Taxes*** de l'état CV fiscaux |
FTTA**** |
| A | B | |||
| Déclaration de cession | 12.90 € | 0 € | 0 € | 0 € |