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Un véhicule de démonstration est un véhicule neuf d'un PTAC =< 3.5 tonnes, affecté pour une durée de 3 mois minimum à 1 an maximum exclusivement à la démonstration. En cas de vente du véhicule de démonstration, il y a lieu de procéder à une fin de démonstration.

Certificat d'immatriculation *	La carte grise originale ( sans rature ni correction) signée par le ou les ancien(s) titulaire(s) ( tamponnée si le vendeur est une personne morale) avec la mention "vendu le .../.../... . Pour une démarche de retrait de la circulation, la carte grise doit être barrée, signée et porter la mention "Retiré de la circulation le jj/mm/aaaa.
Une déclaration de cession	Cerfa original (15776*02), complété et signé par le ou les titulaires vendeur(s) et le ou les acquéreur(s), sans rature ni correction.
Un extrait k-bis	Datant de - 2 ans, accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant.

Deux situations sont à distinguer en fonction de la date de la cession : - En cas de vente avant l'expiration du délai minimal de 3 mois ou après le délai maximal d'1 an, le professionnel acquitte les taxes en vigueur, il déclare ensuite la cession. - En cas de vente au cours de la période de gratuité, de 3 mois à 1 an, le professionnel déclare la cession et obtient ensuite le récépissé de fin de démonstration.

Tarif en vigueur dans toutes les agences CARTAPLAC

Coût de la démarche	Prestation* Tarifs (TTC)	Taxes** de l'état Nouvelle carte grise	Taxes*** de l'état CV fiscaux	FTTA****
		A	B
Fin d'Usage de Démonstration	44.90 €	0 €	0 €	0 €

* Frais de traitement CARTAPLAC du dossier et enregistrement du certificat d'immatriculation auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Taxe de 11€ pour la gestion des certificats d'immatriculation par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés + 2,76€ pour frais d'acheminement de la carte grise sous pli sécurisé au domicile du client.
* Taxe fiscale calculée par rapport au nombre de chevaux fiscaux et au département de résidence.
**** FTTA (Frais de traitement des Transactions Administratives) Taux fixe de 2,35% calculé sur les taxes de l'état collectées dans le cadre de notre agrément.

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