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Carte grise

Documents à fournir pour vos démarches cartes grises

Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.

Fin d'Usage de Démonstration Télécharger

Un véhicule de démonstration est un véhicule neuf d'un PTAC =< 3.5 tonnes, affecté pour une durée de 3 mois minimum à 1 an maximum exclusivement à la démonstration. En cas de vente du véhicule de démonstration, il y a lieu de procéder à une fin de démonstration.

Certificat d'immatriculation *La carte grise originale ( sans rature ni correction) signée par le ou les ancien(s) titulaire(s) ( tamponnée si le vendeur est une personne morale) avec la mention "vendu le .../.../... .
Une déclaration de cession Cerfa original, complété et signé par le ou les titulaires vendeur(s) et le ou les acquéreur(s), sans rature ni correction.
Un extrait k-bis Datant de - 2 ans, accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant.
Deux situations sont à distinguer en fonction de la date de la cession : - En cas de vente avant l'expiration du délai minimal de 3 mois ou après le délai maximal d'1 an, le professionnel acquitte les taxes en vigueur, il déclare ensuite la cession. - En cas de vente au cours de la période de gratuité, de 3 mois à 1 an, le professionnel déclare la cession et obtient ensuite le récépissé de fin de démonstration.
Tarifs publics en vigueur au 01/01/2024
Coût de la démarche : 44.90€ + Taxes d'immatriculation correspondantes à la démarche

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