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Un véhicule de démonstration est un véhicule neuf d'un PTAC =< 3.5 tonnes, affecté pour une durée de 3 mois minimum à 1 an maximum exclusivement à la démonstration. En cas de vente du véhicule de démonstration, il y a lieu de procéder à une fin de démonstration.

Certification d'immatriculation	La carte grise signée par le ou les ancien(s) titulaire(s) avec la mention "vendu le .../.../...
Une déclaration de cession	Cerfa complété et signé par le ou les titulaires vendeur(s) et le ou les acquéreur(s), sans rature ni correction.
Un extrait k-bis	Datant de - 2 ans, accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant.

Deux situations sont à distinguer en fonction de la date de la cession : - En cas de vente avant l'expiration du délai minimal de 3 mois ou après le délai maximal d'1 an, le professionnel acquitte les taxes en vigueur, il déclare ensuite la cession. - En cas de vente au cours de la période de gratuité, de 3 mois à 1 an, le professionnel déclare la cession et obtient ensuite le récépissé de fin de démonstration.

Coût de la démarche : 44.90€ + Taxes d'immatriculation correspondantes à la démarche

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