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Documents à fournir pour vos démarches cartes grises

Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.


Fin d'Usage de Démonstration Télécharger

Un véhicule de démonstration est un véhicule neuf d'un PTAC =< 3.5 tonnes, affecté pour une durée de 3 mois minimum à 1 an maximum exclusivement à la démonstration. En cas de vente du véhicule de démonstration, il y a lieu de procéder à une fin de démonstration.

Certification d'immatriculation La carte grise signée par le ou les ancien(s) titulaire(s) avec la mention "vendu le .../.../...
Une déclaration de cession Cerfa complété et signé par le ou les titulaires vendeur(s) et le ou les acquéreur(s), sans rature ni correction.
Un extrait k-bis Datant de - 2 ans, accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant.
*Une demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.
*Mandat Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires.
Deux situations sont à distinguer en fonction de la date de la cession : - En cas de vente avant l'expiration du délai minimal de 3 mois ou après le délai maximal d'1 an, le professionnel acquitte les taxes en vigueur, il déclare ensuite la cession. - En cas de vente au cours de la période de gratuité, de 3 mois à 1 an, le professionnel déclare la cession et obtient ensuite le récépissé de fin de démonstration.
Coût de la démarche : Les taxes correspondantes au véhicule + 32.90 €

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