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AGRÉÉ PAR LE TRÉSOR PUBLIC
HABILITÉE PAR LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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Un véhicule de démonstration est un véhicule neuf d'un PTAC =< 3.5 tonnes, affecté pour une durée de 3 mois minimum à 1 an maximum exclusivement à la démonstration. En cas de vente du véhicule de démonstration, il y a lieu de procéder à une fin de démonstration.
Certification d'immatriculation | La carte grise signée par le ou les ancien(s) titulaire(s) avec la mention "vendu le .../.../... |
Une déclaration de cession | Cerfa complété et signé par le ou les titulaires vendeur(s) et le ou les acquéreur(s), sans rature ni correction. |
Un extrait k-bis | Datant de - 2 ans, accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant. |