En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation des cookies pour vous proposer un contenu adapté à vos recherches et réalisé des statistiques de consultations. En savoir plus



Documents à fournir pour vos démarches cartes grises

Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.


Usurpation d'Immatriculation Télécharger

L'usurpation de plaques d'immatriculation (appelée également doublette) est un délit consistant à utiliser de fausses plaques minéralogiques sur un véhicule. Vous êtes concerné si vous recevez des contraventions indiquant votre immatriculation alors que votre véhicule ne peut être à l'endroit où la contravention a été constatée. Vous devez alors porter plainte très rapidement.

Certificat d'immatriculationLa carte grise
Un contrôle technique En cours de validité.
Procès Verbal de dépôt de plainte Il faut obligatoirement porter plainte pour usurpation d'immatriculation et présenter le récépissé de ce dépôt de plainte.
Un Justificatif d'identité Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité.
Un justificatif de domicile Datant de - 6 mois, avec vos NOM et PRÉNOM, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : titre de propriété - facture électricité, gaz, téléphone, eau - avis d'imposition - attestation d'assurance logement - quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier.
Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.
Un justificatif d'assurance Fournir un certificat ou une attestation d'assurances en cours de validité pour le véhicule.
Permis de conduire Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Pour une personne morale L'extrait k-bis de - de 2 ans permet de justifier de l'identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant.
Si vous ne pouvez vous déplacer Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d'identité.
La mention "lu et approuvé, bon pour mandat" doit être rédigée de la main du mandant.
*Une demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.
*Mandat Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires.
* Vous n'êtes plus dans l'obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d'immatriculation et le mandat d'immatriculation se complétent automatiquement, vous n'aurez donc plus qu'à les signer. Tous les formulaires CERFA sont à votre disposition dans votre agence Cartaplac ou téléchargeables sur notre site www.cartaplac.com.
Coût de la démarche : 35.66 €

Rechercher une agence ou un partenaire proche de chez vous