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Mandat à un pro de l'automobile
Déclaration de cession
Remplissable en ligne
Demande d'immatriculation
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L'usurpation de plaques d'immatriculation (appelée également doublette) est un délit consistant à utiliser de fausses plaques minéralogiques sur un véhicule. Vous êtes concerné si vous recevez des contraventions indiquant votre immatriculation alors que votre véhicule ne peut être à l'endroit où la contravention a été constatée. Vous devez alors porter plainte très rapidement.
| Certificat d'immatriculation | La carte grise |
| Un contrôle technique | En cours de validité. |
| Procès Verbal de dépôt de plainte | Il faut obligatoirement porter plainte pour usurpation d'immatriculation et présenter le récépissé de ce dépôt de plainte. |
| Un Justificatif d'identité | Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité. |
| Un justificatif de domicile | Datant de - 6 mois, avec vos NOM et PRÉNOM, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : titre de propriété - facture électricité, gaz, téléphone, eau - attestation d'assurance logement - quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier. L'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente. Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant. |
| Un justificatif d'assurance | Fournir un certificat ou une attestation d'assurances en cours de validité pour le véhicule. |
| Permis de conduire | Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. |
| Pour une personne morale | L'extrait k-bis de - de 2 ans permet de justifier de l'identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant. |
| Si vous ne pouvez vous déplacer | Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d'identité. La mention "lu et approuvé, bon pour mandat" doit être rédigée de la main du mandant. |