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L'usurpation de plaques d'immatriculation (appelée également doublette) est un délit consistant à utiliser de fausses plaques minéralogiques sur un véhicule. Vous êtes concerné si vous recevez des contraventions indiquant votre immatriculation alors que votre véhicule ne peut être à l'endroit où la contravention a été constatée. Vous devez alors porter plainte très rapidement.
| Certificat d'immatriculation | La carte grise originale |
| Un contrôle technique | En cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans. pour les 2/3 roues (catégories L) de plus de 5 ans |
| Procès Verbal de dépôt de plainte | Il faut obligatoirement porter plainte pour usurpation d'immatriculation et présenter le récépissé de ce dépôt de plainte. |
| Un Justificatif d'identité | Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité. |
| Un justificatif de domicile (du lieu de résidence principale) | Datant de - 6 mois, avec vos NOM et PRÉNOM, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : facture électricité, gaz, téléphone, eau ; attestation de titulaire de contrat ; quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier ; attestation d'assurance habitation. L'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (recommandé). Attestation d'élection de domicile CCAS. Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur (originale) cosignée par l’hébergé et l’hébergeant. |
| Un justificatif d'assurance | Fournir un certificat (carte verte) ou une attestation d'assurance (mémo assurance) en cours de validité pour le véhicule. |
| Permis de conduire | Correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer. |
| Pour une personne morale | L'extrait k-bis de - de 2 ans permet de justifier de l'identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant. Le tampon devra être apposé sur les documents à signer. |
| Si vous ne pouvez vous déplacer | Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d'identité. La mention "lu et approuvé, bon pour mandat" doit être rédigée de la main du mandant. |
| Coût de la démarche | Prestation* Tarifs (TTC) |
Taxes** de l'état Nouvelle carte grise |
Taxes*** de l'état CV fiscaux |
FTTA**** |
| A | B | |||
| Usurpation d'Immatriculation | 44.90 € | 2.76 € | 0 € | A x 2,35 % = 0.07 €TTC |