Documents à fournir pour vos démarches cartes grises

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Vous avez hérité d'un véhicule et vous souhaitez l'immatriculer à votre nom, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

Certificat d'immatriculation	La carte grise originale
Un contrôle technique	En cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans.
Un justificatif d'assurance	Fournir un certificat (carte verte) ou une attestation d'assurance (mémo assurance) en cours de validité pour le véhicule.
Un acte notarié	Une attestation notariale (dévolution successorale) ou acte de notoriété sur lequel est stipulé l'attribution du véhicule. Si succession sans notaire, acte de décès + livret de famille (complet) + attestation sur l'honneur dans le cadre d'une succession (formulaire disponible en agence). Sous réserve de justificatifs complémentaires.
Une attestation de cession de droits	Il s'agit d'une déclaration signée par l'ensemble des héritiers.
Permis de conduire	Correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
Un Justificatif d'identité	Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité.
Pour les personnes mineures	La carte grise peut être à leur nom, cependant les documents doivent être signés (avec la mention : représentant légal ainsi que nom et prénom) par une personne investie de l'autorité parentale ou du tuteur légal (le jugement de tutelle est à présenter). Le parent présente une pièce d'identité en cours de validité.
Co-titulaire	Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d'identité en cours de validité. Une par co-titulaire.
Un justificatif de domicile (du lieu de résidence principale)	Datant de - 6 mois, avec vos NOM et PRÉNOM, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : titre de propriété - facture électricité, gaz, téléphone, eau - attestation d'assurance logement - quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier. L'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente. Attestation d'élection de domicile CCAS. (Une attestation de titulaire de contrat d'énergie ne fait pas partie de la liste des pièces recevables ) Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.
Si vous ne pouvez vous déplacer	Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d'identité. La mention "lu et approuvé, bon pour mandat" doit être rédigée de la main du mandant.

Avec notre logiciel spécifique au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d'immatriculation et le mandat d'immatriculation se complètent automatiquement, vous n'aurez donc plus qu'à les signer. Si vous désirez les compléter vous même, ces formulaires CERFA sont à votre disposition dans votre agence Cartaplac ou téléchargeables sur notre site www.cartaplac.com.

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