Documents à fournir pour vos démarches cartes grises

Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.

Sélectionnez une démarche :

Télécharger Votre véhicule étranger à immatriculer en France

Vous venez de vous installer en France et votre véhicule a toujours une immatriculation étrangère. Afin d'obtenir une immatriculation française, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :

Certificat d'immatriculation	La carte grise originale
Un contrôle technique de moins de 6 mois	pour les véhicules de plus de 4 ans pour les 2/3 roues (catégories L) de plus de 5 ans
Un justificatif d'assurance	Fournir un certificat (carte verte) ou une attestation d'assurance (mémo assurance) en cours de validité pour le véhicule.
Un certificat de conformité	Européen, délivré par le constructeur ou son représentant légal en France - Un procès verbal de Réception à Titre Isolé.
Une preuve de fiscalité	Un quitus fiscal (délivré par les impôts) ou un certificat de dédouanement 846 A (délivré par les douanes)
Permis de conduire	Correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
Un Justificatif d'identité	Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité.
Pour une personne morale	L'extrait k-bis de - de 2 ans permet de justifier de l'identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant. Le tampon devra être apposé sur les documents à signer.
Co-titulaire	Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d'identité en cours de validité. Une par co-titulaire.
Un justificatif de domicile (du lieu de résidence principale)	Datant de - 6 mois, avec vos NOM et PRÉNOM, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : titre de propriété - facture électricité, gaz, téléphone, eau - attestation d'assurance logement - quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier. L'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente. Attestation d'élection de domicile CCAS. (Une attestation de titulaire de contrat d'énergie ne fait pas partie de la liste des pièces recevables ) Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.
Si vous ne pouvez vous déplacer	Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d'identité. La mention "lu et approuvé, bon pour mandat" doit être rédigée de la main du mandant.

Avec notre logiciel spécifique au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d'immatriculation et le mandat d'immatriculation se complètent automatiquement, vous n'aurez donc plus qu'à les signer. Si vous désirez les compléter vous même, ces formulaires CERFA sont à votre disposition dans votre agence Cartaplac ou téléchargeable sur notre site www.cartaplac.com.

Tarif en vigueur dans toutes les agences CARTAPLAC

Rechercher une agence ou un partenaire proche de chez vous

Télécharger les documents CERFA

Déclaration de cession

Demande d'immatriculation

Déclaration de perte ou vol

Mandat à un pro de l'automobile

Procuration

Attestation d'hébergement

Déclaration de cession
Remplissable en ligne

Demande d'immatriculation
Remplissable en ligne

Mandat PRO
Remplissable en ligne

Déclaration perte et vol
Remplissable en ligne

Démarches carte grise et documents