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Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année. Afin de l'obtenir vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

Demande de délivrance de W garage	Cerfa 13752*02 complété et signé par le gérant de l'entreprise.
Un justificatif fiscal de l'activité professionnelle	Avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers, notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale
Un extrait k-bis (pro de l'auto)	Datant de -2 ans, accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant.
Un Justificatif d'identité	Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité.
Mandat entre professionnels	Ce cerfa est disponible en agence

* Vous n'êtes plus dans l'obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d'immatriculation et le mandat d'immatriculation se complétent automatiquement, vous n'aurez donc plus qu'à les signer. Si vous désirez les compléter vous même, ces formulaires CERFA sont à votre disposition dans votre agence Cartaplac ou téléchargeable sur notre site www.cartaplac.com.

Tarif en vigueur dans toutes les agences CARTAPLAC

Coût de la démarche	Prestation* Tarifs (TTC)	Taxes** de l'état Nouvelle carte grise	Taxes*** de l'état CV fiscaux	FTTA****
		A	B
W garage	44.90 €	13.76 €	0 €	A x 2,35 % = 0.38 €TTC

* Frais de traitement CARTAPLAC du dossier et enregistrement du certificat d'immatriculation auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Taxe de 11€ pour la gestion des certificats d'immatriculation par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés + 2,76€ pour frais d'acheminement de la carte grise sous pli sécurisé au domicile du client.
* Taxe fiscale calculée par rapport au nombre de chevaux fiscaux et au département de résidence.
**** FTTA (Frais de traitement des Transactions Administratives) Taux fixe de 2,35% calculé sur les taxes de l'état collectées dans le cadre de notre agrément.

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