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Documents à fournir pour vos démarches cartes grises

Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.


W garage Télécharger

Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année. Afin de l'obtenir vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

Un extrait k-bis Datant de - 2 ans, accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant.
Demande de délivrance de W garage Cerfa 13752*02 complété et signé par le gérant de l'entreprise.
Un justificatif fiscal de l'activité professionnelleAvis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers, notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale
Mandat entre professionnels Ce cerfa est disponible en agence
* Vous n'êtes plus dans l'obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d'immatriculation et le mandat d'immatriculation se complétent automatiquement, vous n'aurez donc plus qu'à les signer. Si vous désirez les compléter vous même, ces formulaires CERFA sont à votre disposition dans votre agence Cartaplac ou téléchargeable sur notre site www.cartaplac.com.
Coût de la démarche : Les taxes correspondantes à la démarche + 29.90€

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Ouvert du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h