En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation des cookies pour vous proposer un contenu adapté à vos recherches et réalisé des statistiques de consultations. En savoir plus

 Nouvelle législation pour les changements de titulaire et les changements d'adresse

Nouvelle législation pour les changements de titulaire et les changements d'adresse

Article publié le 29/08/2017

Vous aimez cet article ? Partagez-le sur les réseaux sociaux  

Depuis le 14 août 2017 un nouvel arrêté a été mis en place et applicable dès le 16 août 2017 concernant les démarches cartes grises des véhicules pour les changements de titulaires et changements d'adresse.

Justificatif d'assurance et permis de conduire

En plus des pièces justificatives habituelles à fournir pour les démarches concernant les changements d'adresse et les changements de titulaire, vous devez désormais fournir :

  • un justificatif d'assurance du véhicule
  • le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique

Le justificatif d'assurance

Tout véhicule doit être assuré avec au minimum la garantie responsabilité civile. Pour justifier que son véhicule est en règle, l'assuré dispose d'une attestation et d'un certificat d'assurance que lui adresse son assureur.

Le nom du titulaire du contrat d’assureur ne doit pas obligatoirement être au nom du titulaire de la carte grise. L’adresse sur le certificat ou l’attestation n’est pas obligatoirement à la même adresse que la carte grise mais attention il est préférable car en cas de contrôle les autorités peuvent juger que le changement d’adresse est à faire.

Le permis de conduire

Depuis le 19 janvier 2013, tous les pays membres de l’Union européenne ont adopté un permis de conduire commun, avec des catégories de permis identiques, et des règles d’obtention harmonisées (limite d’âge, formation…).

Le permis de conduire rose cartonné reste valable jusqu'au 19 janvier 2033.

Les permis de conduire "nouveau format" délivrés depuis septembre 2013 comportent désormais une date de validité du titre. Selon les cas, votre titre sera valable pendant une période de 1 à 15 ans (date de fin de validité disponible sur le recto de votre titre à l'item 4b). A l'issue de ce délai qui peut être de 1 à 15 ans, il faut demander la production (gratuite) d'un nouveau titre pour "Fin de validité du permis".

 

Questions/Réponses

Si votre véhicule est non roulant et vous le faite réparer et que vous ne voulez pas l’assurer, que faut-il faire ?
Vous devez assurer le véhicule pour pouvoir l’immatriculer.

Si la cession est faite au nom d’une personne majeure qui n’a pas son permis mais elle a acheté pour sa fille qui a le permis ?
Vous devez refaire la cession. Le titulaire doit obligatoirement avoir le permis qui correspond à la catégorie du véhicule. Le cotitulaire présente uniquement sa pièce d’identité.

Si vous achetez une voiture avant l’obtention du permis de conduire, et que le contrôle technique dépassera les 6 mois quand vous passerez votre permis ?
Vous devrez refaire le contrôle technique du véhicule car le changement de titulaire ne pourra être validé que sur présentation de votre permis de conduire.

Pour une remorque est-ce qu’il faut une assurance ?

Oui

Que faut-il fournir pour un changement de titulaire pour un cyclo au nom d’un mineur ?
Les pièces justificatives habituelles + assurances + BSR

Que faut-il fournir pour une personne majeure qui immatricule un cyclo ou une voiturette ?
S’il est né avant 1988 alors la personne fournit : les pièces habituelles + assurance
S’il est né après 1988 la personne fournit : les pièces habituelles + assurances + BSR

Pour un jeune qui n’a pas encore reçu son permis : le certificat d’examen suffit-il ?
Oui

Pour les personnes morales que faut-il fournir ?
On ne demande que l’assurance et pas le permis

Une assurance civile/garage est-elle valide ?
Il est nécessaire d’avoir au minimum la garantie responsabilité civile

Pour toutes vos démarches cartes grises, retrouvez nos agences CARTAPLAC, réseau N°1 des démarches automobiles.

Vous aimez cet article ? Partagez-le sur les réseaux sociaux  

L'actualité de l'immatriculation et des démarches automobiles

CARTAPLAC Une nouvelle corde à leur arc

NOUVEAU : À partir du Mardi 11 Juin prochain

CHANGEMENT DE CARTE GRISE EN 10 MINUTES

Les amendes et les retraits de points sont envoyés au premier inscrit sur la carte grise

RÉGLEMENTATION - La fin des anciennes plaques d'immatriculation en 2020

0892 490 490 Un nouveau service de renseignements téléphoniques : Spécial Démarche Carte Grise

Services non assurantiels : Assu 2000 dans les pas d’Allianz

CARTAPLAC FACILITE LES DÉMARCHES D'IMMATRICULATION

CARTAPLAC EN PLEIN ESSOR

Nouvelle agence CARTAPLAC dans la Galerie Espace Anjou à Angers

ASSU 2000 nouveau partenaire de la startup CARTAPLAC

CARTAPLAC Châteaubriant : Nouveaux horaires, nouvelle agence

Cartaplac obtient un Trophée en OR à travers son partenariat avec Allianz aux Trophées de l’Assurance 2018

Cartaplac voit tout en double

Cartaplac la start-up qui n'en finit plus de grandir et de recruter

Cartaplac a fait alliance avec Allianz

CARTAPLAC partenaire du groupe ALLIANZ

La start-up Cartaplac signe avec le géant Allianz

Demander des cartes grises sur Internet quelle galère !

CARTAPLAC Chartres : votre auto à la carte

Cartaplac : le sens du contact

Gardons le contact : Oui à un service de Proximité !

CARTAPLAC au journal télévisé de France 3 Chartes

Nouvelle législation pour les changements de titulaire et les changements d'adresse

Le prix des contrôles techniques risquent de flamber en 2018

Abandon de véhicule : combien ça peut vous coûter ?

Fermeture de la sous-préfecture de CHOLET

Vous visitez Paris cet été?

Plaque moto 210x130 : un format de plaque unique pour les motos depuis le 01/07/2017

Infos Auto CARTAPLAC : les 3 étapes pour bien préparer votre voyage

CARTAPLAC au journal télévisé de télé CHOLET

CARTAPLAC Cholet passe à la TV

Nouvelle agence CARTAPLAC à Cholet

Les vitres teintées interdites à partir du 1er janvier 2017

Deux-roues : le port de gants devient obligatoire

Un partenariat écoresponsable et environnemental



Un renseignement
pour votre carte grise ?

Ouvert du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h