Lorsque sur la carte grise d'un véhicule figurent plusieurs personnes. L’avis de contravention est envoyé au domicile du premier titulaire enregistré sur le document. Pour ne pas avoir à payer l’amende, le destinataire doit dénoncer le véritable responsable de l’infraction. Il arrive très souvent que les couples mettent leurs deux noms sur la carte grise.
En cas d’infraction relevée et/ou de retrait de points sur le permis de conduire, l’avis de contravention est adressé par voie postale au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation et c’est sur son permis de conduire que les points sont retirés. Cette personne peut alors contester l’amende et désigner le co-titulaire de la carte grise ou un tiers comme responsable de l’infraction.
Pour échapper à la sanction, le conducteur désigné comme responsable peut dénoncer l’auteur de l’infraction directement sur le site internet de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ou par lettre recommandée avec avis de réception en transmettant le « formulaire de requête en exonération » reçu avec l’avis de contravention.
Pour contester en ligne ou par voie postale, le délai est de 45 jours pour ceux ayant reçu un avis de contravention et 3 mois après réception d’un avis d’amende forfaitaire majorée.