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Certificat de non gage : Définition conditions et usages

Article publié le 08/06/2021

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Vous venez d’acheter un véhicule, et vous souhaitez savoir s’il est gagé ? Pour cela vous devez faire une demande de certificat de situation administrative, mais il n’est pas toujours facile de comprendre pourquoi son véhicule est gagé, et comment remédier à ça pour être de nouveau en règle.

Qu’est-ce qu’un certificat de situation administrative ?

Le certificat de situation administrative, appelé aussi certificat de non-gage, est un document qui permet de connaître qu’aucune circonstance n’empêche la vente du véhicule. Il est donc important de le présenter lors d’une vente. La cession ne pourra se faire qu’après présentation de ce document afin de s’assurer qu’aucune contravention ou autres gage ne pourrait bloquer la demande de certificat d’immatriculation de l’acquéreur.

A quoi ça sert ?

Lors d’une vente, le propriétaire fournit à l’acquéreur ce document qui lui garantit qu’aucune difficulté liée au véhicule pourra l’empêcher de procéder à son changement de titulaire. Si le véhicule est gagé, l’acquéreur ne pourra pas faire de carte grise à son nom. Le vendeur est donc tenu de régulariser sa situation avant de vendre son véhicule. C’est donc essentiel pour avoir l’assurance que le véhicule est en règle.

A quoi ça ressemble ?

C’est un document qui contient de nombreuses informations sur le véhicule, notamment sa date de mise en circulation, l’immatriculation et le numéro de série.

Comment lever le gage ?

Si le véhicule est gagé, ça sera mentionné sur le certificat de situation administrative. Suivant la nature du gage, il faudra remédier au gage pour qu’il soit levé. Voici quelques exemples de gage :

  • opposition au transfert du certificat d’immatriculation : Il s’agit d’une contravention non réglée. Pour lever le gage il suffit simplement de régler son amende. Le gage sera levée.
  • Déclarant valant saisie : un créancier peut saisir un véhicule pour obtenir le paiement de sa créance. Pour régulariser la situation, il suffit de rembourser intégralement le crédit pour que l’organisme financier demande la levée du gage.
  • Immatriculation suspendue : Il peut s’agir d’un contrôle technique plus à jour, non-conformité des plaques d’immatriculation, infraction au code de la route… Il suffit de remédier à la situation pour lever le gage, repasser le contrôle technique, refaire ses plaques par exemple.

Comment obtenir un certificat de situation administrative ?

Pour s’assurer que le véhicule n’est pas gagé, vous pouvez vous rendre dans notre agence Cartaplac, nous ferons une demande de situation administrative de votre véhicule.

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