Vous venez d'acheter un véhicule d'occasion, vous devez procéder au changement de carte grise pour la mettre à votre nom. Vous pouvez circuler provisoirement avec votre carte grise remise lors de la vente et votre cession.
Quel est le délai pour faire son changement de titulaire sur sa carte grise ?
Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une période d'un mois à compter de la date de la cession. Selon l'article R322-5 du Code de la route :
"Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1."
Si vous dépassez ce délai, en cas de contrôle routier vous risquez une amende de 4ème classe, soit 135 euros d’amende. Rendez-vous dans votre agence Cartaplac pour réaliser votre demande de carte grise avec les documents suivants :
- Carte grise barrée datée signée par le ou les vendeurs
- Certificat de cession de vente complété et signé par le ou les vendeurs et le ou les acquéreurs
- Contrôle technique de moins de 6 mois
- L’assurance du véhicule
- Le permis de conduire
- La pièce d'identité du co-titulaire qui figuera sur la carte grise
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Une fois votre dossier validé, vous recevrez votre carte grise à votre domicile sous 3-4 jours.
Que faire si vous dépassez le délai d'un mois pour faire votre carte grise ?
Il n'y a pas de sanction de prévu ni de procédure d'urgence si vous faites votre votre carte grise en retard. Mais si vous circulez avec le dit véhicule et que vous êtes contrôlez alors vous risquez une amende de quatrième classe. Vous devez donc régulariser votre situation au plus vite.
Pour un changement d'adresse, la demande doit être faite dans le mois qui suit le déménagement. Si vous n'êtes pas à jour, les contraventions continuent d'être envoyées automatiquement au domicile du titulaire. Si vous ne les recevez plus, passé 45 jours elles seront majorées. Passé de délai, des poursuites par le Trésor public sont engagées et une opposition est inscrite sur le véhicule.
Pour toutes démarches de carte grise, rendez-vous dans votre agence Cartaplac la plus proche !
