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HABILITÉE PAR LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Lorsqu’une infraction est constatée par un radar, l’administration envoie automatiquement la contravention au titulaire de la carte grise. Mais si celui-ci n’était pas au volant au moment de l’infraction?
Si votre nom est sur la carte grise, vous recevrez obligatoirement l’amende. Si c’était bien vous au volant, il suffit de régler la contravention vos points seront retirés à ce moment-là.
Mais si vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction, vous devez contester le PV sans le payer. Rassurez-vous, aucun texte de loi n’oblige à dénoncer le vrai conducteur. Sauf les entreprises, depuis le 1er janvier 2017, le Code de la route impose de désigner le conducteur (personne physique) qui a commis l’infraction avec le véhicule de l’entreprise. Cette loi ne s’applique pas aux entrepreneurs individuels (profession libérale, auto-entrepreneur..).
Vous avez le droit de prêter votre véhicule à votre mari, un ami, votre grand-mère et ne plus vous souvenir de qui était au volant au moment de l’infraction. Vous pouvez demander la photo-radar pour plus de précisions. Si vous vous reconnaissez c’est évidemment plus compliqué de contester votre PV. Mais si vous ne vous reconnaissez pas, vous pouvez le contester.
Pour contester votre PV, vous pouvez envoyer le formulaire de requête joint à l’amende, ou sur le site antai.gouv.fr en indiquant tout simplement que vous n’étiez pas le conducteur lors de l’infraction. Personne ne pourra exiger que vous donniez le nom de la personne qui conduisait. Aucun texte de loi ne vous impose de dénoncer le vrai conducteur.
Vous n’avez pas commis l’infraction, la photo-radar ne permet pas de vous reconnaitre, vous n’aurez aucune sanction pénale.
Vous pouvez prouver que ce n’était pas vous avec un cliché du radar (on voit une femme vous êtes un homme) ou une attestation de votre entreprise précisant ou vous étiez.
Si vous ne pouvez pas prouver que vous n’étiez pas au volant, le Code de la route prévoit une amende civile car le titulaire de la carte grise est redevable de l’amende encouru. Le tribunal pourra en revanche prononcer une amende d’un montant supérieur à celui de l’amende initiale. Mais il n’y aura aucune perte de points.
Risquez de dénoncer une autre personne pour conserver ses points est une pratique fréquente et tentante. On dénonce mamie qui n’a plus besoin de tous ses points par exemple.
Mais si la justice arrive à prouver que cette déclaration est fausse vous risquez des sanctions comme une amende de 1500 euros.
Si vous choisissez de dénoncer la bonne personne, elle recevra l’amende à son tour et vous n’aurez pas d’amende à payer ni de retraits de points.
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