Vous êtes professionnel de l'automobile et la vente d'un de vos véhicules est annulée ? Le vendeur se rétracte et vous rend le véhicule ? Vous devez alors annuler la cession enregistrée et refaire votre déclaration d'achat.
Démarches suite à l'achat d'un véhicule pour un professionnel de l'automobile
Vous venez d'acheter un véhicule pour votre concession. Si ce véhicule est destiné à la revente, en tant que professionnel de l'automobile, vous devrez enregistrer votre déclaration d'achat dans les 15 jours suivant la date de la cession.
La déclaration d'achat est une démarche destinée au professionnel de l'automobile. Vous pourrez revendre le véhicule après obtention de votre déclaration d'achat, sans actualiser la carte grise.
Mais quelles sont les démarches à effectuer si l'acquéreur se rétracte et souhaite annuler la vente ?
Annulation de cession, professionnel de l’automobile
L'acquéreur a 30 jours pour se rétracter et demander à restituer le véhicule. Suite à l’annulation de la vente de votre véhicule, vous devrez annuler la cession enregistrée dans le Système d’Immatriculation des véhicules et effectuer une demande de déclaration d’achat. Rendez-vous dans votre agence Cartaplac la plus proche ou chez l'un de nos partenaires assureurs avec les documents suivants, nous vous accompagnerons dans ces démarches :
- La carte grise
- Une attestation sur l’honneur de l’acquéreur certifiant que la vente a été annulée, accompagnée de la pièce d’identité du ou des acquéreurs
- Une attestation sur l’honneur du vendeur certifiant que la vente a été annulée
- Un extrait de Kbis de moins de 2 ans, accompagné de la pièce d’identité du gérant
- Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion, complété et signé par le professionnel de l’automobile
- Mandat entre professionnels, que vous pourrez complété directement en agence
Une fois ces démarches finalisées vous serez en règle et en mesure de remettre en vente ce véhicule.