Dès qu’un véhicule est abandonné sur une voie publique ou même privée, il convient au propriétaire de faire le nécessaire pour transférer le véhicule dans un centre de véhicules hors d’usage agréé, dans un délai minimum de 15 jours.
Mais que dit la loi ?
Si rien n’est fait et lorsque l’épave présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l’environnement, une astreinte peut être due par le propriétaire en cas de non-exécution des mesures prescrites.
L’article L. 541-46, I, du code de l’environnement punit de deux ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende le fait d’abandonner des déchets. Cette peine s’applique aux personnes physiques. Pour les personnes morales, l’amende peut être multipliée par cinq pour être suffisamment dissuasive, conformément à l’article 131-38 du code pénal. Ainsi, le montant de l’amende est porté à 375.000 euros.
Enfin, l’astreinte peut aller jusqu’à 50 € par jour de retard dès lors que la mise en demeure prévoit cette mesure.
Faire appel à un professionnel pour se débarrasser de son véhicule hors d'usage, hors service ou accidenté
Vous souhaitez vous débarrasser de votre auto hors service, ancienne ou accidenté ? Et pourquoi ne pas contacter votre agence CARTAPLAC. Le réseau CARTAPLAC, le Réseau d'Agences N°1 des Démarches Automobiles propose une offre pour se débarrasser de son véhicule hors d'usage : Démarches Auto Hors Usage *
Le service CARTAPLAC Démarches Auto Hors Usage travaille en partenariat avec des professionnels agréés de la destruction. L'agence CARTAPLAC gère l’ensemble de la démarche, de la procédure et le service est GRATUIT.
Votre véhicule hors d'usage vaut encore des euros !
5 bonnes raisons de se débarrasser de son véhicule hors d'usage
L'offre "Démarches Auto Hors Usage" du réseau CARTAPLAC offre de nombreux avantages :
- Traitement de l’ensemble de votre démarche administrative par un professionnel de l’immatriculation
- Sécurisation de votre dossier et traçabilité des documents
- Enlèvement du véhicule par un professionnel
- Traitement du véhicule dans un centre partenaire agréé VHU
- Rachat du véhicule au poids *
* Offre de rachat évoluant selon le flux du marché, tarif affiché en agence.
Non valable dans les agences de Cherbourg, Châteaubriant, Challans et Chartres où la prestation est facturée 32.90€.
** Poids à vide du véhicule noté en G1 sur la carte grise
Démarches Auto Hors Usage : comment ça marche ?
| 1. AGENCE CARTAPLAC | 2. VOTRE DOSSIER | 3. ENLEVEMENT DU VEHICULE | 4. ENCAISSEMENT DU PRIX DE RACHAT |
| Rendez-vous dans une agence CARTAPLAC muni de la carte grise du véhicule hors d'usage (non barrée) et de votre pièce d’identité. | L'opératrice CARTAPLAC constitue un dossier "Démarches Auto Hors Usage" avec vous et vous en remet une copie. | Sous 15 jours maximum, notre partenaire professionnel agréé viendra retirer votre véhicule hors usage. | L'enlèvement attestera de la conformité de votre dossier. Vous pourrez vous rendre dans l’agence CARTAPLAC pour encaisser la somme correspondante au rachat de votre véhicule. |
Sous un délai de 15 jours, notre partenaire agréé VHU (Véhicule Hors d'Usage) viendra retirer votre véhicule. Sachez que certaines pièces peuvent être réemployées pour des réparations de véhicules d’occasions et d'autres sont retraitées ou recyclées.
Cette offre s'adresse uniquement au véhicule particulier muni de sa carte grise (non barrée, non gagée) avec sa mécanique en place, sur ses 4 roues, destiné à la destruction et accessible avec une dépanneuse.
Le réseau CARTAPLAC c'est 3900 véhicules repris, valorisés et vendus depuis 2013.
Le rôle de la Nature n'est pas de vous débarrasser de votre vieille voiture... C'est plutôt le nôtre !
Pour plus d’informations, n’hésitez pas Contacter l'agence CARTAPLAC la plus proche de chez vous.
