Vous avez vendu votre véhicule, mais vous recevez toujours des contraventions à votre domicile, comme si c'était vous qui étiez au volant. Après la vente d'un véhicule, le vendeur et l'acquéreur complètent ensemble le certificat de cession, mais ça ne suffit pas, le vendeur est dans l'obligation de déclarer sa vente. Cette démarche permet d'enregistrer informatiquement la cession du véhicule et son nouvel acquéreur.
Enregistrer sa cession de vente
Très souvent les anciens propriétaires ne déclarent pas leur cession et ils continuent de recevoir les amendes du nouvel acquéreur tant que le changement de titulaire n'a pas été fait. Si l'acquéreur ne met pas en règle sa nouvelle carte grise, l'ancien propriétaire recevra constamment les contraventions de ce dernier. L'ancien propriétaire est dans l'obligation de déclarer la vente de son véhicule dans les 15 jours suivant la cession. Ne pas enregistrer la vente de son véhicule est passible d'une amende de 90 euros majoré à 135 euros.
Comment enregistrer la vente de son véhicule ?
Vous venez de vendre votre véhicule, rendez-vous dans votre agence Cartaplac la plus proche pour enregistrer votre cession avec les documents suivants :
- Une pièce d'identité en cours de validité, un passeport ou un permis de conduire
- Le certificat de cession complété et signé par le ou les vendeurs et le ou les acquéreurs
- Une copie ou une photo de la carte grise barrée
- Pour une entreprise un extrait de k-bis de moins de 2 ans accompagné de la pièce d'identité du gérant
En quelques minutes nous traitons votre dossier, un accusé d'enregistrement attestant la date et l'heure de la vente de votre véhicule vous sera remis. Dès l'enregistrement effectué vous ne serez plus tenu responsable des éventuelles contraventions.
Les prochaines contraventions arriveront bien à l'adresse du nouvel acquéreur, même si celui-ci n'a pas fait son changement de carte grise. Informatiquement il est reconnu comme nouvel acquéreur du véhicule.
Contester les amendes
Entre le moment de la vente et votre enregistrement de cession vous pouvez recevoir des amendes qui ne vous étaient pas destinées. Vous pouvez les contester en faisant une réclamation ou une requête auprès du ministère public (OMP). Cette démarche peut être faite par courrier ou sur internet. En ligne, vous pouvez contester votre PV sur le site de www.antai.gouv.fr. Vous pourrez joindre également votre avis de contravention avec le formulaire de requête.
Vous venez de vendre votre véhicule ? Pensez à faire votre démarche pour être en règle, dans votre agence Cartaplac la plus proche !
