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Nouvelle législation pour les changements de titulaire et les changements d'adresse

Article publié le 21/05/2021

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Depuis le 14 août 2017 un nouvel arrêté a été mis en place et applicable dès le 16 août 2017 concernant les démarches cartes grises des véhicules pour les changements de titulaires et changements d'adresse.

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Justificatif d'assurance et permis de conduire

En plus des pièces justificatives habituelles à fournir pour les démarches concernant les changements d'adresse et les changements de titulaire, vous devez désormais fournir :

  • un justificatif d'assurance du véhicule
  • le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique

Le justificatif d'assurance

Tout véhicule doit être assuré avec au minimum la garantie responsabilité civile. Pour justifier que son véhicule est en règle, l'assuré dispose d'une attestation et d'un certificat d'assurance que lui adresse son assureur.

Le nom du titulaire du contrat d’assureur ne doit pas obligatoirement être au nom du titulaire de la carte grise. L’adresse sur le certificat ou l’attestation n’est pas obligatoirement à la même adresse que la carte grise mais attention il est préférable car en cas de contrôle les autorités peuvent juger que le changement d’adresse est à faire.

Le permis de conduire

Depuis le 19 janvier 2013, tous les pays membres de l’Union européenne ont adopté un permis de conduire commun, avec des catégories de permis identiques, et des règles d’obtention harmonisées (limite d’âge, formation…).

Le permis de conduire rose cartonné reste valable jusqu'au 19 janvier 2033.

Les permis de conduire "nouveau format" délivrés depuis septembre 2013 comportent désormais une date de validité du titre. Selon les cas, votre titre sera valable pendant une période de 1 à 15 ans (date de fin de validité disponible sur le recto de votre titre à l'item 4b). A l'issue de ce délai qui peut être de 1 à 15 ans, il faut demander la production (gratuite) d'un nouveau titre pour "Fin de validité du permis".

 

Questions/Réponses

Si votre véhicule est non roulant et vous le faite réparer et que vous ne voulez pas l’assurer, que faut-il faire ?
Vous devez assurer le véhicule pour pouvoir l’immatriculer.

Si la cession est faite au nom d’une personne majeure qui n’a pas son permis mais elle a acheté pour sa fille qui a le permis ?
Vous devez refaire la cession. Le titulaire doit obligatoirement avoir le permis qui correspond à la catégorie du véhicule. Le cotitulaire présente uniquement sa pièce d’identité.

Si vous achetez une voiture avant l’obtention du permis de conduire, et que le contrôle technique dépassera les 6 mois quand vous passerez votre permis ?
Vous devrez refaire le contrôle technique du véhicule car le changement de titulaire ne pourra être validé que sur présentation de votre permis de conduire.

Pour une remorque est-ce qu’il faut une assurance ?

Oui

Que faut-il fournir pour un changement de titulaire pour un cyclo au nom d’un mineur ?
Les pièces justificatives habituelles + assurances + BSR

Que faut-il fournir pour une personne majeure qui immatricule un cyclo ou une voiturette ?
S’il est né avant 1988 alors la personne fournit : les pièces habituelles + assurance
S’il est né après 1988 la personne fournit : les pièces habituelles + assurances + BSR

Pour un jeune qui n’a pas encore reçu son permis : le certificat d’examen suffit-il ?
Oui

Pour les personnes morales que faut-il fournir ?
On ne demande que l’assurance et pas le permis

Une assurance civile/garage est-elle valide ?
Il est nécessaire d’avoir au minimum la garantie responsabilité civile

Pour toutes vos démarches cartes grises, retrouvez nos agences CARTAPLAC, réseau N°1 des démarches automobiles.

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