En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation des cookies pour vous proposer un contenu adapté à vos recherches et réalisé des statistiques de consultations. En savoir plus
AGRÉÉ PAR LE TRÉSOR PUBLIC
HABILITÉE PAR LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Depuis le 14 août 2017 un nouvel arrêté a été mis en place et applicable dès le 16 août 2017 concernant les démarches cartes grises des véhicules pour les changements de titulaires et changements d'adresse.
En plus des pièces justificatives habituelles à fournir pour les démarches concernant les changements d'adresse et les changements de titulaire, vous devez désormais fournir :
Tout véhicule doit être assuré avec au minimum la garantie responsabilité civile. Pour justifier que son véhicule est en règle, l'assuré dispose d'une attestation et d'un certificat d'assurance que lui adresse son assureur.
Le nom du titulaire du contrat d’assureur ne doit pas obligatoirement être au nom du titulaire de la carte grise. L’adresse sur le certificat ou l’attestation n’est pas obligatoirement à la même adresse que la carte grise mais attention il est préférable car en cas de contrôle les autorités peuvent juger que le changement d’adresse est à faire.
Depuis le 19 janvier 2013, tous les pays membres de l’Union européenne ont adopté un permis de conduire commun, avec des catégories de permis identiques, et des règles d’obtention harmonisées (limite d’âge, formation…).
Le permis de conduire rose cartonné reste valable jusqu'au 19 janvier 2033.
Les permis de conduire "nouveau format" délivrés depuis septembre 2013 comportent désormais une date de validité du titre. Selon les cas, votre titre sera valable pendant une période de 1 à 15 ans (date de fin de validité disponible sur le recto de votre titre à l'item 4b). A l'issue de ce délai qui peut être de 1 à 15 ans, il faut demander la production (gratuite) d'un nouveau titre pour "Fin de validité du permis".
Si votre véhicule est non roulant et vous le faite réparer et que vous ne voulez pas l’assurer, que faut-il faire ?
Vous devez assurer le véhicule pour pouvoir l’immatriculer.
Si la cession est faite au nom d’une personne majeure qui n’a pas son permis mais elle a acheté pour sa fille qui a le permis ?
Vous devez refaire la cession. Le titulaire doit obligatoirement avoir le permis qui correspond à la catégorie du véhicule. Le cotitulaire présente uniquement sa pièce d’identité.
Si vous achetez une voiture avant l’obtention du permis de conduire, et que le contrôle technique dépassera les 6 mois quand vous passerez votre permis ?
Vous devrez refaire le contrôle technique du véhicule car le changement de titulaire ne pourra être validé que sur présentation de votre permis de conduire.
Pour une remorque est-ce qu’il faut une assurance ?
Oui
Que faut-il fournir pour un changement de titulaire pour un cyclo au nom d’un mineur ?
Les pièces justificatives habituelles + assurances + BSR
Que faut-il fournir pour une personne majeure qui immatricule un cyclo ou une voiturette ?
S’il est né avant 1988 alors la personne fournit : les pièces habituelles + assurance
S’il est né après 1988 la personne fournit : les pièces habituelles + assurances + BSR
Pour un jeune qui n’a pas encore reçu son permis : le certificat d’examen suffit-il ?
Oui
Pour les personnes morales que faut-il fournir ?
On ne demande que l’assurance et pas le permis
Une assurance civile/garage est-elle valide ?
Il est nécessaire d’avoir au minimum la garantie responsabilité civile
# Évolution des taxes au 1er janvier 2024
# La vignette Crit’Air, est-ce obligatoire ?
# -20% sur le prix de la prestation Crit'Air !
# Se débarrasser d’un véhicule hors d’usage
# CARTAPLAC s'engage pour Octobre Rose !
# Comment recycler sa voiture usagée
# Abandonner ma vieille voiture est un danger pour la nature
# Recyclage auto : Tout ce qu’il faut savoir
# 10% sur les prestations cartes grises et permis de conduire !
# Cartaplac Saumur : 20 % de remise sur plaques collection
# Badge télépéage Ulys : Offre spéciale de l'été
# Préparer son véhicule pour le départ en vacances
# Comment bien choisir ses équipements à moto
# Véhicule modifié : Comment ajouter l'usage handicapé sur la carte grise ?
# Vignette Crit'Air : Quelles sont les zones concernées ?
# Nouvelle offre Badge Télépéage Ulys !
# Qu’est-ce que la vignette Crit’Air
# Téléphone et conduite, quels sont les risques ?
# Sécurité routière : Conduire sur l'autoroute
# Permis de conduire : L'épreuve change en 2023
# Carte grise : Immatriculer une moto
# Plaque d'immatriculation noire et blanche, est-ce autorisé ?
# Plastifier sa carte grise : Peut-on le faire ?
# Faut-il signaler un changement de nom sur le permis de conduire ?
# Nouveau : Annuler une vente de véhicule d'un professionnel de l'automobile
# Comment supprimer la mention auto-école d'une carte grise ?
# Nouveau : Changement de nom ou de prénom suite à une modification d'état civil
# Ancien permis de conduire : Faut-il le changer ?
# Carte grise et véhicule : Les changements pour l'année 2023
# Puis-je utiliser un véhicule lors d'un héritage ?
# Nouveau : Corriger votre déclaration de cession avec Cartaplac
# Nouveau : Annuler une cession de vente entre particulier
# Quand est-il obligatoire d'immatriculer un vélo électrique ?
# Nouveau : Débloquer votre démarche carte grise chez Cartaplac !
# Rouler sans carte grise, quelles sont les sanctions ?
# Le permis de conduire a 100 ans !
# Sens interdit : Quels sont les risques et les sanctions ?
# Combien coûte un badge télépéage ?
# Départ en vacances, pensez au badge !
# Conseils pour conduire de nuit
# Fêtes de fin d'année : Conseils pour ne pas gâcher vos fêtes.
# Badge Télépéage pour les professionnels
# Quels sont les avantages du badge ?
# Qu'est ce que le badge télépéage?
# Où peut-on circuler en plaque WW provisoire ?
# J'ai perdu mon permis de conduire, que faire ?
# Conduite en hiver, les équipements obligatoires
# L'échange de permis de conduire étranger
# J'ai vendu mon véhicule, mais je reçois toujours les contraventions
# Quel est le délai pour faire ma carte grise ?
# Changement d'heure : Conseils pour circuler en sécurité
# Installer un bébé à l'avant de son véhicule
# Peut-on faire sa carte grise avec un permis provisoire ?
# Comment ajouter un co-titulaire sur ma carte grise ?
# Nos conseils pour rouler en toute sécurité en automne
# Plaques d'immatriculation, depuis quand sont-elles obligatoires ?
# Il y a une erreur sur ma carte grise, que faire ?
# Conduire avec une oreillette bluetooth, est-ce interdit ?
# Carte grise : Immatriculer un cyclo
# Annonceurs : vous rechercher une communication de proximité ?
# Circuler à vélo, tout ce qu'il faut savoir
# Quel est le délai pour faire ses plaques d'immatriculation ?
# Peut-on circuler avec un véhicule de collection à l'étranger ?
# Tracter une caravane : Permis et règlementations
# J'ai perdu ma carte grise que faire ?
# Plaque d'immatriculation : Peut-on garer son véhicule sans plaque sur la voie publique ?
# Permis de conduire : Quels sont les délais pour récupérer ses points ?
# Pourquoi procéder à l’enlèvement d’une voiture hors d’usage ?
# Réaliser un enlèvement d'épave facilement : comment s'y prendre ?
# Que faire d’une voiture qui ne roule plus ?
# Les accessoires obligatoires et indispensables !
# Plaques Immatriculation : Homologations, obligations et interdictions
# Retrait de permis : Doit-on prévenir son assurance ?
# Se débarrasser de sa voiture hors service : 5 bonnes raisons
# A quoi correspond le code TPPR sur votre plaque d’immatriculation ?
# Nouveau permis de conduire : Tout ce qu'il faut savoir
# CARTE GRISE : Comment immatriculer son véhicule d'occasion suite à un achat ?
# Somnolence au volant, le café a-t-il vraiment un impact?
# Peut-on rouler sur le trottoir en trottinette électrique ?
# Que risque-t-on au volant d’une voiture sans permis ?
# Peut-on stationner devant son garage?
# Infraction : Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur?
# Carte grise : Changement de raison sociale d'une entreprise
# Stationnement : Que risque-t-on en laissant sa voiture garée trop longtemps ?
# Permis de conduire : Passer son permis boîte auto est-ce une bonne idée
# Journée mondiale du recyclage !
# Feu orange : Passer au feu orange quelles sont les sanctions ?
# Plaques d'immatriculation : Peut-on conserver l'ancien format de plaque ?
# En voiture Simone ! Qui se cache derrière cette expression ?
# Femme enceinte : Ce qu'il ne faut pas faire en voiture
# Carte grise : Ne pas changer l'adresse sur sa carte grise, que risque-t-on ?
# Est-ce interdit de laver sa voiture devant chez soi ?
# Carte grise : Changement d'adresse
# Griller un stop : Quelles sont les sanctions ?
# Absence de papiers du véhicule : Que risque-t-on ?
# Équipement obligatoire et indispensable : kit du jeune conducteur
# 7 points à vérifier avant de passer son contrôle technique
# Plaques d'immatriculation : Pourquoi les cacher sur les photos ?
# Recyclage automobile : Pourquoi utiliser des pièces d'occasion ?
# Permis de conduire : Conduire sans permis, que risque-t-on ?
# Trottinette électrique : Faut-il être assuré ?
# Permis de conduire : Puis-je conduire un camping-car avec mon permis B ?
# Feu rouge : Passer au feu rouge, quelles sont les sanctions ?
# Carte grise : Comprendre un certificat de situation administrative
# Carte grise : Faire sa carte grise sans code de cession
# Refus d'obtempérer : Quelles sont les sanctions ?
# Excès de vitesse : Quelle est la marge de tolérance des radars ?
# Plaques d'immatriculation : Rouler sans plaque, quels sont les risques ?
# Permis de conduire : Quelle est la durée de validité d'un permis ?
# Carte grise : Peut-on rouler sans carte grise ?
# Fêtes de fin d'année : Ne gâcher pas vos fêtes !
# Distance de sécurité : Non-respect des distances de sécurité, quelles sanctions ?
# Conduite en hiver : Les équipements obligatoires
# Alcool au volant quels sont les risques et les sanctions ?
# Peut-on faire une demande de carte grise avec un permis étranger ?
# Vente de véhicule : quels documents fournir ?
# Immatriculation d’un véhicule neuf
# Immobilisation d'un véhicule pourquoi et comment ?
# Contrôle technique d’un camping-car
# Conduire en tong législation et sanctions
# Nouveau Badge Télépéage Ulys
# Stationnement en ville interdiction sanction et amende
# Usurpation de plaque d'immatriculation
# Quels sont les équipements obligatoire à moto ?
# Comment immatriculer une caravane ?
# Comment immatriculer un véhicule étranger en France ?
# Quels sont les avantages de passer son véhicule en collection ?
# Certificat de non gage : Définition conditions et usages
# Demander des cartes grises sur Internet quelle galère !
# Les vitres teintées interdites à partir du 1er janvier 2017
# Deux-roues : le port de gants devient obligatoire
# Votre démarche permis de conduire chez Cartaplac
# Conseils pour bien circuler à vélo
# CARTE GRISE À CHANGER SUITE À UN DÉMÉNAGEMENT
# Comment obtenir un WW provisoire ?
# Vélo et trottinette électrique : quels équipements porter ?
# Plaque d'immatriculation : Conformité et loi en vigueur
# CARTAPLAC Une nouvelle corde à leur arc
# CHANGEMENT DE CARTE GRISE EN 10 MINUTES
# Les amendes et les retraits de points sont envoyés au premier inscrit sur la carte grise
# Services non assurantiels : Assu 2000 dans les pas d’Allianz
# CARTAPLAC FACILITE LES DÉMARCHES D'IMMATRICULATION
# ASSU 2000 nouveau partenaire de la startup CARTAPLAC
# Cartaplac voit tout en double
# Cartaplac la start-up qui n'en finit plus de grandir et de recruter
# Cartaplac a fait alliance avec Allianz
# CARTAPLAC partenaire du groupe ALLIANZ
# La start-up Cartaplac signe avec le géant Allianz
# CARTAPLAC Chartres : votre auto à la carte
# Cartaplac : le sens du contact
# Gardons le contact : Oui à un service de Proximité !
# CARTAPLAC au journal télévisé de France 3 Chartes
# Nouvelle législation pour les changements de titulaire et les changements d'adresse
# Abandon de véhicule : combien ça peut vous coûter ?
# Plaque moto 210x130 : un format de plaque unique pour les motos depuis le 01/07/2017
# CARTAPLAC au journal télévisé de télé CHOLET
# CARTAPLAC Cholet passe à la TV