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Refus d'obtempérer : Quelles sont les sanctions ?


voiture route police

Le refus d’obtempérer est lorsqu’un conducteur refuse de s’arrêter après qu’un agent des forces de l’ordre lui ait demandé. Pour prouver ce délit, le refus et absence d’arrêt doivent être clairs et intentionnels.

Qu'est ce que le refus d'obtempérer ?

Le refus d’obtempérer, d’après l’article L.233-1 du Code de la route est « le fait, pour tout conducteur d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ».

Quelles sont les sanctions d'un refus d'obtempérer ?

Le refus d’obtempérer est un délit sanctionné par une amende de 75 000 euros maximum et une perte de 6 points sur le permis.
Depuis la loi n°2017-258 du 28 février 2017 les sanctions prévues pour le refus d’obtempérer sont plus conséquentes. Par exemple l’absence d’arrêt demandé par un agent des forces de police peut être punie par une perte de 6 points, une amende et 1 an d’emprisonnement.
 
Lorsque le refus d’obtempérer est commis avec des circonstances aggravantes comme une mise en danger d’autrui, les sanctions sont encore plus lourdes pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison, une suspension du permis ou une annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 5 ans.
Il ne faut pas confondre avec le délit de fuite, qui est prouvé lorsqu’un conducteur prend la fuite dans le cas d’un accident ou qu’il refuse un test d’alcoolémie.