En cas de retrait de permis de conduire, d’annulation, d’invalidation, de suspension judiciaire ou administrative, vous disposez d’un délai de 15 jours après la réception de la notification pour avertir votre assureur. Votre assureur doit être informé pour tout changement administratif vous concernant ou concernant votre véhicule.
Documents à transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception :
- Notification de votre suspension de permis de conduire
- Photocopie de la carte grise de votre véhicule
- Motif de la suspension ou du retrait de votre permis
À noter : Suivant la durée du retrait ou de la suspension, votre assurance auto peut décider de majorer le montant de votre prime d’assurance de 50% ou 100 % pour une durée de 2 ans.
Quels sont les risques en cas de non-déclaration du retrait de permis ?
Code des assurances : La non-déclaration du retrait de votre permis de conduire est considérée comme une infraction à la loi. Votre contrat est comme caduc.
La conduite avec un permis de conduire suspendu, annulé ou invalidé peut entraîner une condamnation à une peine de 2 ans de prison et 4 500 € d’amende. Votre assureur peut décider de résilier votre contrat auto. Tout véhicule, qu’il soit roulant ou non, doit être obligatoirement assuré.
Les agences du réseau CARTAPLAC proposent de réaliser plus de 15 démarches permis de conduire différentes pour votre nouveau permis. Rendez-vous dans votre agence Cartaplac !
