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Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.
Cette démarche est réservée aux professionnels de l'auto. Elle intervient dans le cadre d'une vente annulée par les deux parties.
| Certificat d'immatriculation | La carte grise originale |
| Une annulation de cession Acquéreur | Une attestation sur l'honneur certifiant que la vente a été annulée. (Modèle d'attestation disponible auprès de votre service Cartaplac). Cette pièce doit être accompagnée de la pièce d'identité du ou des acquéreurs déclarés lors de la cession. |
| Une annulation de cession Vendeur | Une attestation sur l'honneur certifiant que la vente a été annulée. (Modèle d'attestation disponible auprès de votre service Cartaplac). |
| Un extrait k-bis (pro de l'auto) | Datant de -2 ans, accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant. |
| Un Justificatif d'identité | Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité. |
| Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion | Cerfa 13751*02 complété et signé par le professionnel de l'automobile |
| Mandat entre professionnels | Ce cerfa est disponible en agence |
| Coût de la démarche | Prestation* Tarifs (TTC) |
Taxes** de l'état Nouvelle carte grise |
Taxes*** de l'état CV fiscaux |
FTTA**** |
| A | B | |||
| Annulation de cession et DA | 22.90 € | 0 € | 0 € | 0 € |