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Mandat à un pro de l'automobile
Déclaration de cession
Remplissable en ligne
Demande d'immatriculation
Remplissable en ligne
Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule présent dans une succession, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :
| Certificat d'immatriculation | La carte grise |
| Un contrôle technique | De moins de - 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans. |
| Un acte notarié | Une attestation notariale ou acte de notoriété sur lequel est stipulé l'attribution du véhicule. |
| Une attestation de cession de droits | Il s'agit d'une déclaration signée par l'ensemble des héritiers. |
| Une attestation de non circulation | Dans le cas d'une vente à un tiers, et si le décès remonte à plus de 3 mois et si le véhicule n'a pas circulé, le ou les héritiers certifie(nt) que le véhicule n'a pas circuler sur la voie publique depuis le décès du titulaire de la carte grise. |
| Un Justificatif d'identité | Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité. |
| Un justificatif de domicile | Datant de - 6 mois, avec vos NOM et PRÉNOM, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : titre de propriété - facture électricité, gaz, téléphone, eau - attestation d'assurance logement - quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier. L'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente. Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant. |
| Un justificatif d'assurance | Fournir un certificat ou une attestation d'assurances en cours de validité pour le véhicule. |
| Permis de conduire | Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. |
| Co-titulaire | Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d'identité en cours de validité. Une par co-titulaire. |
| Pour une personne morale | L'extrait k-bis de - de 2 ans permet de justifier de l'identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant. |
| Pour les personnes mineures | La carte grise peut être à leur nom, cependant les documents doivent être signés par une personne investie de l'autorité parentale ou du tuteur légal (Le jugement de tutelle est à présenter). Le parent présente une pièce d'identité en cours de validité. |
| Si vous ne pouvez vous déplacer | Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d'identité. La mention "lu et approuvé, bon pour mandat" doit être rédigée de la main du mandant. |