Documents à fournir pour vos démarches cartes grises

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Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule présent dans une succession, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

Certificat d'immatriculation	La carte grise originale
Une déclaration de cession	Cerfa original (15776*02), complété et signé par le ou les titulaires vendeur(s) et le ou les acquéreur(s), sans rature ni correction.
Un contrôle technique de moins de 6 mois	pour les véhicules de plus de 4 ans pour les 2/3 roues (catégories L) de plus de 5 ans
Un justificatif d'assurance	Fournir un certificat (carte verte) ou une attestation d'assurance (mémo assurance) en cours de validité pour le véhicule.
Un acte notarié	Une attestation notariale (dévolution successorale) ou acte de notoriété sur lequel est stipulé l'attribution du véhicule. Si succession sans notaire, acte de décès + livret de famille (complet) + attestation sur l'honneur dans le cadre d'une succession (formulaire disponible en agence). Sous réserve de justificatifs complémentaires.
Une attestation de cession de droits	Il s'agit d'une déclaration signée par l'ensemble des héritiers cédants leurs droits sur ledit véhicule au profit d'un héritier.
Une attestation de non circulation	Dans le cas d'une vente à un tiers, et si le décès remonte à plus de 3 mois et si le véhicule n'a pas circulé, le ou les héritiers certifie(nt) que le véhicule n'a pas circuler sur la voie publique depuis le décès du titulaire de la carte grise.
Permis de conduire	Correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
Un Justificatif d'identité	Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité.
Pour une personne morale	L'extrait k-bis de - de 2 ans permet de justifier de l'identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant. Le tampon devra être apposé sur les documents à signer.
Pour les personnes mineures	La carte grise peut être à leur nom, cependant les documents doivent être signés (avec la mention : représentant légal ainsi que nom et prénom) par une personne investie de l'autorité parentale ou du tuteur légal (le jugement de tutelle est à présenter). Le parent présente une pièce d'identité en cours de validité.
Co-titulaire	Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d'identité en cours de validité. Une par co-titulaire.
Un justificatif de domicile (du lieu de résidence principale)	Datant de - 6 mois, avec vos NOM et PRÉNOM, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : facture électricité, gaz, téléphone, eau ; attestation de titulaire de contrat ; quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier ; attestation d'assurance habitation. L'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (recommandé). Attestation d'élection de domicile CCAS. Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur (originale) cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.
Si vous ne pouvez vous déplacer	Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d'identité. La mention "lu et approuvé, bon pour mandat" doit être rédigée de la main du mandant.

Avec notre logiciel spécifique au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d'immatriculation et le mandat d'immatriculation se complètent automatiquement, vous n'aurez donc plus qu'à les signer. Si vous désirez les compléter vous même, ces formulaires CERFA sont à votre disposition dans votre agence Cartaplac ou téléchargeables sur notre site www.cartaplac.com.

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