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Mandat à un pro de l'automobile
Déclaration de cession
Remplissable en ligne
Demande d'immatriculation
Remplissable en ligne
À fournir pour un véhicule acheté en dehors du territoire Français.
| Carte grise | étrangère |
| Un contrôle technique | de moins de 6 mois, réalisé en France pour les véhicules de plus de 4 ans. |
| Facture d'achat ou déclaration de cession | établie par le garage à l'étranger ou la déclaration de cession émis par le vendeur étranger à destination de l'acquéreur français |
| Certificat de conformité | de l'UE ou certificat de conformité National ORIGINAL, délivré par le constructeur. |
| Quitus fiscal | A demander au service des impôts (pour véhicule à moteur arrivant de l'Union Européenne), ou un courrier de demande de dispense (de - d'un an) Cerfa des douanes 846A : à demander au service des douanes (pour véhicule à moteur hors U.E.). |
| Si l'immatriculation est italienne | le document PRA origninal |
| Un justificatif d'assurances du véhicule | fournir un certificat ou une attestation d'assurances |
| Permis de conduire du titulaire | correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé |
| Si co-titulaire | La pièce d'identité en cours de validité (Carte Nationale D'Identité - Passeport - Permis de conduire), une par co-titulaire. |
| Un justificatif de domicile | datant de - de 6 mois, à l'adresse précise, du titulaire qui va figurer sur la carte grise. (titre de propriété - facture électricité, gaz, téléphone, eau - avis d'imposition - attestation assurance logement - quittance de loyer d'un professionnel immobilier). Dans le cas d'une personne hébergée : copie de la pièce d'identité de l’hébergeant - copie justificatif de domicile de l’hébergeant - une attestation sur l'honneur cosignée par l'hébergé et l'hébergeant. |
| Pour les personnes morales | le K-bis de moins de 2 ans et la pièce d'identité d'un gérant en cours de validité |
| Procuration originale | présentée avec les pièces d'identité du titulaire de la carte grise (le mandant) et de celui qui réalise la démarche (le mandataire). La procuration doit être faite en autant d'exemplaires qu'il y a de co-titulaires. La mention "lu et approuvé, bon pour mandat" doit être rédigée de la main du mandant. |
| * Demande de certificat d'immatriculation | complétée et signée de chacun des demandeurs. Si vous êtes mineur, le document doit être signé par une personne investie de l'autorité parentale (avec une copie de la pièce d'identité) ou du tuteur légal (le jugement du juge des tutelles devra être présenté). |
| * Mandat d'immatriculation | complété et signé de chacun des demandeurs. Si vous êtes mineur, le document doit être signé par une personne investie de l'autorité parentale (avec une copie de la pièce d'identité) ou du tuteur légal (le jugement du juge des tutelles devra être présenté). |