AGRÉÉ PAR LE TRÉSOR PUBLIC
HABILITÉE PAR LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
RÉALISEZ VOTRE DÉMARCHE CARTE GRISE
PRÈS DE CHEZ VOUS
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation des cookies pour vous proposer un contenu adapté à vos recherches et réalisé des statistiques de consultations. En savoir plus
AGRÉÉ PAR LE TRÉSOR PUBLIC
HABILITÉE PAR LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.
Mandat à un pro de l'automobile
Déclaration de cession
Remplissable en ligne
Demande d'immatriculation
Remplissable en ligne
Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule en provenance de l'étranger, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :
| Certificat d'immatriculation | La carte grise originale |
| Un contrôle technique de moins de 6 mois * | Français ou Européen (sous réserve de recevabilité) pour les véhicules de plus de 4 ans. |
| Un justificatif d'assurance | Fournir un certificat (carte verte) ou une attestation d'assurance (mémo assurance) en cours de validité pour le véhicule. |
| Un certificat de conformité | Européen, délivré par le constructeur ou son représentant légal en France - Un procès verbal de Réception à Titre Isolé. |
| Une preuve de propriété | Une déclaration de cession ou une facture d'achat. Si le véhicule a été acheté auprès d'un professionnel de l'automobile, la preuve de l'historique des ventes depuis le titulaire de la carte grise est nécessaire. |
| Une preuve de fiscalité | Un quitus fiscal (délivré par les impôts) ou un certificat de dédouanement 846 A (délivré par les douanes) |
| Permis de conduire | Correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer. |
| Un Justificatif d'identité | Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité. |
| Pour une personne morale | L'extrait k-bis de - de 2 ans permet de justifier de l'identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant. Le tampon devra être apposé sur les documents à signer. |
| Co-titulaire | Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d'identité en cours de validité. Une par co-titulaire. |
| Un justificatif de domicile | Datant de - 6 mois, avec vos NOM et PRÉNOM, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : titre de propriété - facture électricité, gaz, téléphone, eau - attestation d'assurance logement - quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier. L'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente. Attestation d'élection de domicile CCAS. (Une attestation de titulaire de contrat d'énergie ne fait pas partie de la liste des pièces recevables ) Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant. |
| Si vous ne pouvez vous déplacer | Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d'identité. La mention "lu et approuvé, bon pour mandat" doit être rédigée de la main du mandant. |