Documents à fournir pour vos démarches cartes grises

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Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule en provenance de l'étranger, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

Certificat d'immatriculation	La carte grise originale
Une preuve de propriété *	Une déclaration de cession ou une facture d'achat. Si le véhicule a été acheté auprès d'un professionnel de l'automobile en France, la preuve de l'historique des ventes depuis le titulaire de la carte grise étrangère est nécessaire.
Un contrôle technique de moins de 6 mois *	Français ou Européen (sous réserve de recevabilité) pour les véhicules de plus de 4 ans.
Un justificatif d'assurance	Fournir un certificat (carte verte) ou une attestation d'assurance (mémo assurance) en cours de validité pour le véhicule.
Un certificat de conformité	Européen, délivré par le constructeur ou son représentant légal en France - Un procès verbal de Réception à Titre Isolé.
Une preuve de fiscalité	Un quitus fiscal (délivré par les impôts) ou un certificat de dédouanement 846 A (délivré par les douanes)
Permis de conduire	Correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
Un Justificatif d'identité	Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité.
Pour une personne morale	L'extrait k-bis de - de 2 ans permet de justifier de l'identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant. Le tampon devra être apposé sur les documents à signer.
Co-titulaire	Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d'identité en cours de validité. Une par co-titulaire.
Un justificatif de domicile (du lieu de résidence principale)	Datant de - 6 mois, avec vos NOM et PRÉNOM, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : titre de propriété - facture électricité, gaz, téléphone, eau - attestation d'assurance logement - quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier. L'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente. Attestation d'élection de domicile CCAS. (Une attestation de titulaire de contrat d'énergie ne fait pas partie de la liste des pièces recevables ) Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.
Si vous ne pouvez vous déplacer	Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d'identité. La mention "lu et approuvé, bon pour mandat" doit être rédigée de la main du mandant.

Avec notre logiciel spécifique au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d'immatriculation et le mandat d'immatriculation se complètent automatiquement, vous n'aurez donc plus qu'à les signer. Si vous désirez les compléter vous même, ces formulaires CERFA sont à votre disposition dans votre agence Cartaplac ou téléchargeables sur notre site www.cartaplac.com.

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