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Mandat à un pro de l'automobile
Déclaration de cession
Remplissable en ligne
Demande d'immatriculation
Remplissable en ligne
Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule en provenance de l'étranger, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :
| Certificat d'immatriculation | La carte grise |
| Un contrôle technique | De moins de - 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans. |
| Un certificat de conformité | Européen, délivré par le constructeur ou son représentant légal en France - Un procès verbal de Réception à Titre Isolé. |
| Une preuve de propriété | Une déclaration de cession ou une facture d'achat. Si le véhicule a été acheté auprès d'un professionnel de l'automobile, la preuve de l'historique des ventes depuis le titulaire de la carte grise est nécessaire. |
| Une preuve de fiscalité | Un quitus fiscal ou un certificat de dédouanement 846 A |
| Un Justificatif d'identité | Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité. |
| Un justificatif de domicile | Datant de - 6 mois, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : titre de propriété - facture électricité, gaz, téléphone, eau - avis d'imposition - attestation d'assurance logement - quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier. Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant. |
| Un justificatif d'assurance | Fournir un certificat ou une attestation d'assurances en cours de validité pour le véhicule. Si le véhicule ne détient pas d'immatriculation Française, l'attestation n'est pas obligatoire dans le dossier. |
| Permis de conduire | Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. |
| Co-titulaire | Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d'identité en cours de validité. Une par co-titulaire. |
| *Une demande de certificat d'immatriculation | Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires. |
| *Mandat | Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires. |
| Pour une personne morale | L'extrait k-bis de - de 2 ans permet de justifier de l'identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant. |
| Si vous ne pouvez vous déplacer | Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-i devra présenter sa pièce d'identité. La mention "lu et approuvé, bon pour mandant" doit rédigée de la main du mandant. |