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AGRÉÉ PAR LE TRÉSOR PUBLIC
HABILITÉE PAR LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.
Certificat d'immatriculation | La carte grise originale |
Un contrôle technique | En cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans. |
Un justificatif d'assurance | Fournir un certificat (carte verte) ou une attestation d'assurance (mémo assurance) en cours de validité pour le véhicule. |
Permis de conduire | Correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer. |
Un Justificatif d'identité | Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité. |
Pour une personne morale | L'extrait k-bis de - de 2 ans permet de justifier de l'identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant. Le tampon devra être apposé sur les documents à signer. |
Mandat leasing | Mandat de la société propriétaire du véhicule pour le locataire en leasing. |
Coût de la démarche | Prestation* Tarifs (TTC) |
Taxes** de l'état Nouvelle carte grise |
Taxes*** de l'état CV fiscaux |
FTTA**** |
A | B | |||
Changement d'adresse du locataire | 29.90 € | 2.76 € | 0 € | A x 2,35 % = 0.07 €TTC |