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Documents à fournir pour vos démarches cartes grises

Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.


Changement d'adresse du locataire Télécharger

Pour une personne morale L'extrait k-bis de - de 2 ans permet de justifier de l'identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant.
Un Justificatif d'identité Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité.
*Une demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.
*Mandat Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires.
Un contrôle technique En cours de validité.
Un justificatif d'assurance Fournir un certificat ou une attestation d'assurances en cours de validité pour le véhicule.
Mandat leasingMandat de la société propriétaire du véhicule pour le locataire en leasing.
Permis de conduire Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Certificat d'immatriculationLa carte grise
* Vous n'êtes plus dans l'obligation de compléter ces 2 formulaires*. Avec notre logiciel spécifique ils se complètent automatiquement, vous n'aurez donc plus qu'à les signer. Si vous désirez les compléter vous même, ces formulaires CERFA sont à votre disposition dans votre agence Cartaplac ou téléchargeables sur notre site www.cartaplac.com.
Coût de la démarche :
32,66€ pour une ancienne immatriculation - 29,90€ pour une nouvelle immatriculation

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