Télécharger Annulation de cession et Duplicata

Cette démarche intervient dans le cadre d'une vente annulée par les 2 parties, le vendeur est alors dans l'obligation de réaliser un duplicata de sa carte grise car elle est barrée et d'annuler la vente enregistrée dans le Système d'Immatriculation des Véhicules.

Certificat d'immatriculation	La carte grise originale
Une annulation de cession Vendeur	Une attestation sur l'honneur certifiant que la vente a été annulée. (Modèle d'attestation disponible auprès de votre service Cartaplac).
Une annulation de cession Acquéreur	Une attestation sur l'honneur certifiant que la vente a été annulée. (Modèle d'attestation disponible auprès de votre service Cartaplac). Cette pièce doit être accompagnée de la pièce d'identité du ou des acquéreurs déclarés lors de la cession.
Un contrôle technique	En cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans. pour les 2/3 roues (catégories L) de plus de 5 ans
Un justificatif d'assurance	Fournir un certificat (carte verte) ou une attestation d'assurance (mémo assurance) en cours de validité pour le véhicule.
Un Justificatif d'identité	Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité.
Permis de conduire	Correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
Un justificatif de domicile (du lieu de résidence principale)	Datant de - 6 mois, avec vos NOM et PRÉNOM, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : facture électricité, gaz, téléphone, eau ; attestation de titulaire de contrat ; quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier ; attestation d'assurance habitation. L'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (recommandé). Attestation d'élection de domicile CCAS. Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur (originale) cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.
Pour une personne morale	L'extrait k-bis de - de 2 ans permet de justifier de l'identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant. Le tampon devra être apposé sur les documents à signer.
Si vous ne pouvez vous déplacer	Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d'identité. La mention "lu et approuvé, bon pour mandat" doit être rédigée de la main du mandant.

Avec notre logiciel spécifique au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d'immatriculation et le mandat d'immatriculation se complètent automatiquement, vous n'aurez donc plus qu'à les signer. Si vous désirez les compléter vous même, ces formulaires CERFA sont à votre disposition dans votre agence Cartaplac ou téléchargeables sur notre site www.cartaplac.com.

Tarif en vigueur dans toutes les agences CARTAPLAC

Coût de la démarche	Prestation* Tarifs (TTC)	Taxes** de l'état Nouvelle carte grise	Taxes*** de l'état CV fiscaux	FTTA****
		A	B
Annulation de cession et Duplicata	49.90 €	13.76 €	0 €	A x 2,35 % = 0.38 €TTC

* Frais de traitement CARTAPLAC du dossier et enregistrement du certificat d'immatriculation auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Taxe de 11€ pour la gestion des certificats d'immatriculation par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés + 2,76€ pour frais d'acheminement de la carte grise sous pli sécurisé au domicile du client.
* Taxe fiscale calculée par rapport au nombre de chevaux fiscaux et au département de résidence.
**** FTTA (Frais de traitement des Transactions Administratives) Taux fixe de 2,35% calculé sur les taxes de l'état collectées dans le cadre de notre agrément.

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