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Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.
Mandat à un pro de l'automobile
Déclaration de cession
Remplissable en ligne
Demande d'immatriculation
Remplissable en ligne
Cette démarche intervient dans le cadre d'une vente annulée par les 2 parties, le vendeur est alors dans l'obligation de réaliser un duplicata de sa carte grise car elle est barrée et d'annuler la vente enregistrée dans le Système d'Immatriculation des Véhicules.
| Certificat d'immatriculation | La carte grise |
| Une annulation de cession Vendeur | Une attestation sur l'honneur certifiant que la vente a été annulée. (Modèle d'attestation disponible auprès de votre service Cartaplac). |
| Une annulation de cession Acquéreur | Une attestation sur l'honneur certifiant que la vente a été annulée. (Modèle d'attestation disponible auprès de votre service Cartaplac). Cette pièce doit être accompagnée de la pièce d'identité du ou des acquéreurs déclarés lors de la cession. |
| Un contrôle technique | En cours de validité. |
| Un justificatif d'assurance | Fournir un certificat ou une attestation d'assurances en cours de validité pour le véhicule. |
| Un Justificatif d'identité | Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité. |
| Permis de conduire | Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. |
| Un justificatif de domicile | Datant de - 6 mois, avec vos NOM et PRÉNOM, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : titre de propriété - facture électricité, gaz, téléphone, eau - attestation d'assurance logement - quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier. L'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente. Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant. |
| Pour une personne morale | L'extrait k-bis de - de 2 ans permet de justifier de l'identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant. |
| Si vous ne pouvez vous déplacer | Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d'identité. La mention "lu et approuvé, bon pour mandat" doit être rédigée de la main du mandant. |