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Documents à fournir pour vos démarches cartes grises

Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.


Changement de régime matrimonial : divorce Télécharger

Suite à une prononciation de divorce, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

Certificat d'immatriculationLa carte grise
Un contrôle technique En cours de validité.
Un acte de divorce Le jugement définitif ou la convention de partage ou un acte de séparation des biens.
Un Justificatif d'identité Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité.
Un justificatif de domicile Datant de - 6 mois, avec vos NOM et PRÉNOM, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : titre de propriété - facture électricité, gaz, téléphone, eau - attestation d'assurance logement - quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier.
L'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente.

Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.
Un justificatif d'assurance Fournir un certificat ou une attestation d'assurances en cours de validité pour le véhicule.
Permis de conduire Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Si vous ne pouvez vous déplacer Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d'identité.
La mention "lu et approuvé, bon pour mandat" doit être rédigée de la main du mandant.
Avec notre logiciel spécifique au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d'immatriculation et le mandat d'immatriculation se complètent automatiquement, vous n'aurez donc plus qu'à les signer. Si vous désirez les compléter vous même, ces formulaires CERFA sont à votre disposition dans votre agence Cartaplac ou téléchargeables sur notre site www.cartaplac.com.
Coût de la démarche : 49.66 €

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