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Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.
Vous souhaitez importer un véhicule en provenance de l'Union Européenne, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :
| Certificat d'immatriculation étranger | La carte grise étrangère. |
| Une preuve de propriété | Une déclaration de cession ou une facture d'achat. Si le véhicule a été acheté auprès d'un professionnel de l'automobile, la preuve de l'historique des ventes depuis le titulaire de la carte grise est nécessaire. |
| Un contrôle technique de moins de 6 mois | pour les véhicules de plus de 4 ans pour les 2/3 roues (catégories L) de plus de 5 ans |
| Un certificat de conformité | Européen, délivré par le constructeur ou son représentant légal en France - Un procès verbal de Réception à Titre Isolé. |
| Cerfa de demande de quitus | Cerfa n°1993-PART-D-SD (15291*04) complété et signé par le titulaire |
| Un extrait k-bis | Datant de - 2 ans, accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant. |
| Un Justificatif d'identité | Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité. |
| Coût de la démarche | Prestation* Tarifs (TTC) |
Taxes** de l'état Nouvelle carte grise |
Taxes*** de l'état CV fiscaux |
FTTA**** |
| A | B | |||
| Quitus (pour les professionnels de l'auto) | 99.90 € | 0 € | 0 € | 0 € |