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Documents à fournir pour vos démarches cartes grises

Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.

WW provisoire Télécharger

Depuis le 12 décembre 2017, la réglementation française ne fait aucun obstacle, juridique ou facial, à la circulation à l'étranger de véhicules dotés d'une immatriculation provisoire en série WW. Conformément aux dispositions de la Convention de Vienne relative à la circulation internationale, la validité internationale des WW français est donc soumise à l'accord des Etats étrangers.

Certificat d'immatriculation étrangerLa carte grise étrangère.
Une preuve de propriété Une déclaration de cession ou une facture d'achat.
Si le véhicule a été acheté auprès d'un professionnel de l'automobile, la preuve de l'historique des ventes depuis le titulaire de la carte grise est nécessaire.
Un contrôle technique de moins de 6 moispour les véhicules de plus de 4 ans
Un justificatif d'assurance*Une assurance provisoire (immatriculation étrangère ou N° de série).
OU l'engagement à assurer le véhicule doit obligatoirement être recueilli sur le mandat (cerfa 13757, délivré par Cartaplac)
Un certificat de conformité*s'agissant des véhicules conformes à un type communautaire, UNIQUEMENT si le certificat d'immatriculation CE n'est pas fourni .

Une preuve de fiscalité Un quitus fiscal ou un certificat de dédouanement 846 A
Permis de conduire Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Un Justificatif d'identité Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité.
Pour une personne morale L'extrait k-bis de - de 2 ans permet de justifier de l'identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant.
Co-titulaire Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d'identité en cours de validité. Une par co-titulaire.
Un justificatif de domicile Datant de - 6 mois, avec vos NOM et PRÉNOM, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : titre de propriété - facture électricité, gaz, téléphone, eau - attestation d'assurance logement - quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier.
L'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente.

Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.
Si vous ne pouvez vous déplacer Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d'identité.
La mention "lu et approuvé, bon pour mandat" doit être rédigée de la main du mandant.
Avec notre logiciel spécifique au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d'immatriculation et le mandat d'immatriculation se complètent automatiquement, vous n'aurez donc plus qu'à les signer. Si vous désirez les compléter vous même, ces formulaires CERFA sont à votre disposition dans votre agence Cartaplac ou téléchargeables sur notre site www.cartaplac.com.
Coût de la démarche : 49.90€ + Taxes d'immatriculation correspondantes à la démarche
Tarif en vigueur dans toutes les agences CARTAPLAC

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