Documents à fournir pour vos démarches cartes grises

Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.


WW provisoire Télécharger

Il permet de circuler sur le territoire national pendant 1 mois si vous avez acheté un véhicule importé dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ou acheté un véhicule neuf incomplet aux fins de carrossage (c'est à dire avec des modifications techniques) ou acheté un véhicule neuf que vous devez exporter.

Carte grise étrangère
Certificat de conformitéde l'UE ou certificat de conformité National ORIGINAL, délivré par le constructeur.
Contrôle techniqueen cours de validité
Quitus fiscalA demander au service des impôts (pour véhicule à moteur arrivant de l'Union Européenne), ou un courrier de demande de dispense (de - d'un an)
Si l'immatriculation est italienne, le document PRA original.
Cerfa des douanes 846A : à demander au service des douanes (pour véhicule à moteur hors U.E.).
Si l'immatriculation est italiennele document PRA origninal
Un justificatif d'assurances du véhicule fournir un certificat ou une attestation d'assurances
Permis de conduire du titulairecorrespondant à la catégorie du véhicule immatriculé
Un justificatif de domiciledatant de - de 6 mois, à l'adresse précise, du titulaire qui va figurer sur la carte grise. (titre de propriété - facture électricité, gaz, téléphone, eau - avis d'imposition - attestation assurance logement - quittance de loyer d'un professionnel immobilier). Dans le cas d'une personne hébergée : copie de la pièce d'identité de l’hébergeant - copie justificatif de domicile de l’hébergeant - une attestation sur l'honneur cosignée par l'hébergé et l'hébergeant.
Pour les personnes moralesle K-bis de moins de 2 ans et la pièce d'identité d'un gérant en cours de validité
* Demande de certificat d'immatriculationcomplétée et signée de chacun des demandeurs. Si vous êtes mineur, le document doit être signé par une personne investie de l'autorité parentale (avec une copie de la pièce d'identité) ou du tuteur légal (le jugement du juge des tutelles devra être présenté).
* Mandat d'immatriculationcomplété et signé de chacun des demandeurs. Si vous êtes mineur, le document doit être signé par une personne investie de l'autorité parentale (avec une copie de la pièce d'identité) ou du tuteur légal (le jugement du juge des tutelles devra être présenté).
* Vous n'êtes plus dans l'obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d'immatriculation et le mandat d'immatriculation se complétent automatiquement, vous n'aurez donc plus qu'à les signer. Si vous désirez les compléter vous même, ces formulaires CERFA sont à votre disposition dans votre agence Cartaplac ou téléchargeable sur notre site www.cartaplac.com.
Coût de la démarche : La taxe correspondant à la démarche (comprenant l'acheminement du certificat d'immatriculation) + 23,90€
Tarif en vigueur dans toutes les agences CARTAPLAC (à l'exception de l'agence de Versailles où la prestation est à 29€90)

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