Documents à fournir pour vos démarches cartes grises

Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.


Demande d'un certificat de situation administrative Télécharger

Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.

Certificat d'immatriculation
Présentation d'une pièce d'identitédu demandeur
Un certificat de situation détaillé pourra vous êtres envoyé par mail si l'attestation fait apparaître une opposition ou un gage. Nous vous indiquerons la démarche à suive pour lever l'objet.
Coût de la démarche : 3€

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