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AGRÉÉ PAR LE TRÉSOR PUBLIC
HABILITÉE PAR LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.
Suite à l'acquisition d'un véhicule en tant que locataire, afin de procéder à l'immatriculation et à un changement de caractéristiques techniques, vous devrez présenter les pièces suivantes :
Certificat d'immatriculation * | La carte grise originale ( sans rature ni correction) signée par le ou les ancien(s) titulaire(s) ( tamponnée si le vendeur est une personne morale) avec la mention "vendu le .../.../... . Pour une démarche de retrait de la circulation, la carte grise doit être barrée, signée et porter la mention "Retiré de la circulation le jj/mm/aaaa. |
Mandat leasing | Mandat de la société propriétaire du véhicule pour le locataire en leasing. |
Un contrôle technique de moins de 6 mois | pour les véhicules de plus de 4 ans pour les 2/3 roues (catégories L) de plus de 5 ans |
Un justificatif d'assurance | Fournir un certificat (carte verte) ou une attestation d'assurance (mémo assurance) en cours de validité pour le véhicule. |
Justificatif technique | Un certificat de conformité Européen délivré par le constructeur ou son représentant légal - Un procès verbal de Réception à Titre Isolé (RTI) |
Permis de conduire | Correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer. |
Un Justificatif d'identité | Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité. |
Un justificatif de domicile (du lieu de résidence principale) | Datant de - 6 mois, avec vos NOM et PRÉNOM, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : titre de propriété - facture électricité, gaz, téléphone, eau - attestation d'assurance logement - quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier. L'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente. Attestation d'élection de domicile CCAS. (Une attestation de titulaire de contrat d'énergie ne fait pas partie de la liste des pièces recevables ) Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant. |
Pour une personne morale | L'extrait k-bis de - de 2 ans permet de justifier de l'identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant. Le tampon devra être apposé sur les documents à signer. |