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Carte grise

Documents à fournir pour vos démarches cartes grises

Sélectionner ci-dessous le type de démarche pour consulter les documents nécessaires au traitement de votre dossier en agence CARTAPLAC.

Télécharger Changement de titulaire avec changement de caractéristiques techniques

Suite à l'acquisition d'un véhicule, afin d'immatriculer à votre nom et procéder à un changement de caractéristiques techniques, vous devrez présenter les pièces suivantes :

Certificat d'immatriculation *La carte grise originale ( sans rature ni correction) signée par le ou les ancien(s) titulaire(s) ( tamponnée si le vendeur est une personne morale) avec la mention "vendu le .../.../... . Pour une démarche de retrait de la circulation, la carte grise doit être barrée, signée et porter la mention "Retiré de la circulation le jj/mm/aaaa.
Une déclaration de cession Cerfa original (15776*02), complété et signé par le ou les titulaires vendeur(s) et le ou les acquéreur(s), sans rature ni correction.
Un contrôle technique de moins de 6 moispour les véhicules de plus de 4 ans
pour les 2/3 roues (catégories L) de plus de 5 ans
Un justificatif d'assurance Fournir un certificat (carte verte) ou une attestation d'assurance (mémo assurance) en cours de validité pour le véhicule.
Justificatif techniqueUn certificat de conformité Européen délivré par le constructeur ou son représentant légal - Un procès verbal de Réception à Titre Isolé (RTI)
Permis de conduireCorrespondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
Un Justificatif d'identité Une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis, en cours de validité.
Pour une personne morale L'extrait k-bis de - de 2 ans permet de justifier de l'identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d'identité, en cours de validité, du gérant. Le tampon devra être apposé sur les documents à signer.
Co-titulaire Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d'identité en cours de validité. Une par co-titulaire.
Un justificatif de domicile (du lieu de résidence principale)Datant de - 6 mois, avec vos NOM et PRÉNOM, à l'adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : titre de propriété - facture électricité, gaz, téléphone, eau - attestation d'assurance logement - quittance de loyer d'un professionnel de l'immobilier.
L'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente.
Attestation d'élection de domicile CCAS.
(Une attestation de titulaire de contrat d'énergie ne fait pas partie de la liste des pièces recevables )

Dans le cas d'une personne hébergée : copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l'honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.
Pour les personnes mineures La carte grise peut être à leur nom, cependant les documents doivent être signés (avec la mention : représentant légal ainsi que nom et prénom) par une personne investie de l'autorité parentale ou du tuteur légal (le jugement de tutelle est à présenter). Le parent présente une pièce d'identité en cours de validité.
Si vous ne pouvez vous déplacer Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d'identité.
La mention "lu et approuvé, bon pour mandat" doit être rédigée de la main du mandant.
Avec notre logiciel spécifique au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d'immatriculation et le mandat d'immatriculation se complètent automatiquement, vous n'aurez donc plus qu'à les signer. Tous les formulaires CERFA sont à votre disposition dans votre agence Cartaplac ou téléchargeables sur notre site www.cartaplac.com.

 

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